Conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement 2004

La commission a adopté le rapport d'initiative de son président, M. Elmar BROK (PPE-DE, D) sur les conclusions des négociations de Copenhague sur l'élargissement. Elle accueille l·arrivée de 10 nouveaux Etats membres "comme une étape importante dans la construction de l·Union européenne encore plus forte et plus efficace, indispensable (...) pour consolider la démocratie et la paix, renforcer l·économie et le développement durable et intégrer une dimension culturelle et humaine fondée sur les valeurs partagées de liberté, de respect des droits fondamentaux, d·une bonne gouvernance et de l·Etat de droit." Les députés considèrent aussi que les nouveaux Etats membres auront un impact positif sur le développement et la cohésion de l·UE. Les députés se félicitent de la déclaration faite lors du Conseil européen de Copenhague selon laquelle l'UE devrait avoir pour objectif l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en 2007, pour autant que ces pays poursuivent leur modernisation et les réformes indispensables pour satisfaire aux critères de Copenhague. Au sujet de la Turquie, ils saluent la décision prise à Copenhague de continuer à fournir l'aide de l'Europe à ce pays et de décider à l'automne 2004 de l'éventuelle ouverture des négociations d'adhésion. Ils rappellent toutefois à la Turquie que les critères politiques sont un préalable à l'adhésion et qu'elle devra poursuivre sur la voie de l'adoption de l'acquis communautaire. Quant à Chypre, les députés escomptent un accord sur son unification. La commission est également d'avis que le processus d'élargissement propose la perspective de l'adhésion à tous les pays européens qui remplissent les critères politiques. Elle confirme que les pays des Balkans occidentaux sont des candidats potentiels et insistent sur une intensification de la coopération avec eux. Elle se félicite tout particulièrement de la demande d'adhésion introduite par la Croatie et espère que ce pays prendra des mesures concrètes en vue de satisfaire aux critères de Copenhague tout en appelant, parallèlement, les autorités croates à coopérer pleinement avec le Tribunal international de La Haye. La commission insiste pour que l'UE élargie parle d'une seule voix dans le domaine de la politique internationale. La nouvelle position géopolitique de l'UE qui résultera de l'adhésion de 10 nouveaux Etats membres ne devrait pas affaiblir sa cohésion interne. Aussi les actuels Etats membres comme les futurs doivent-ils coopérer activement dès aujourd'hui à la définition d'une politique étrangère et de sécurité commune. Dans le même temps, pour les députés, l'UE a des responsabilités particulières à assumer pour renforcer les liens transatlantiques et spécialement les relations entre l'UE et l'OTAN, de manière à ne pas décevoir les attentes légitimes des populations des nouveaux Etats membres. Allant plus avant dans le détail, les députés reconnaissent que des progrès ont été accomplis en matière de protection des droits de l'homme et des minorités, mais ils font remarquer que les abus et discriminations continuent d'exister dans bien des pays candidats. La commission parlementaire accueille favorablement les rapports présentés par les pays concernés au sujet des solutions qu'ils apportent aux problèmes de la minorité Rom et à sa pleine intégration sociale, mais elle souligne qu'elle accordera une attention toute particulière à cette question au cours du processus de contrôle. Dans une référence implicite aux problèmes auxquels ont donné lieu en Tchéquie les "décrets Benes", les députés ont déclaré partir du principe qu'après l'élargissement, tous les citoyens de l'UE jouiront, aux termes des Traités, des mêmes droits dans tous les pays et qu'ils ne feront l'objet d'aucune discrimination du fait de la législation, de décisions judiciaires ou de mesures administratives. Ils réaffirment que la capacité du système judiciaire des pays candidats doit encore être améliorée afin de permettre aux citoyens, aux entreprises et aux associations de bénéficier du cadre juridique de l'UE. Le rapport ajoute que l'indépendance des juges est essentielle et que les pays candidats doivent s'efforcer également de mettre en place un haut niveau de transparence, une fonction publique neutre politiquement et des médias complètement indépendants. Enfin, se référant à l'inclusion par le Conseil de chiffres budgétaires pour les 10 nouveaux pays dans le projet de Traité d'adhésion (voir aussi fiche INI032050), la commission rappelle le Conseil au respect des dispositions budgétaires du traité ainsi que des dispositions de l'Accord interinstitutionnel, lequel prévoit que "lors de l'élargissement de l'UE à de nouveaux États membres (...) le Parlement européen et le Conseil (...) adapteront conjointement les perspectives financières pour tenir compte des besoins de dépenses découlant de cet élargissement". Elle déclare par conséquent que la fixation unilatérale par le Conseil des plafonds des budgets UE 2004, 2005 et 2006 serait contraire aux dispositions du traité CE.�