L'Europe élargie, pays voisins: nouveau cadre pour les relations avec les États voisins de l'Est et du Sud

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par Mme Pasqualina NAPOLETANO (PSE, I) en réponse à la communication de la Commission consacrée à un nouveau cadre pour les relations avec les voisins du Sud et de l'Est de l'UE suite à l'élargissement. Elle considère qu'il faut établir des politiques communes entre l'UE et ses voisins en ce qui concerne les droits humains, la démocratie et l'Etat de droit ainsi que le développement de la société civile, l'éducation, la recherche, la culture et les médias. Un deuxième ensemble de politiques communes porterait sur la circulation des personnes, la coopération judiciaire, la lutte contre le terrorisme et une politique de prévention des conflits. Dans de cadre, les députés estiment que le concept de voisinage doit également comporter des efforts communs dans les domaines de l'immigration illégale, du commerce illégal et de la lutte contre la corruption. Enfin, le troisième volet comporterait des politiques relatives à la circulation des marchandises, des services et des capitaux, et à l'emploi. Les députés estiment par ailleurs que la sécurité de la frontière extérieure de l'Union doit être assurée par une lutte efficace et coordonnée contre le trafic de drogue, la fraude et la traite des êtres humains. L'une des grandes spécificités du rapport traite de l'espace géographique de l'Europe élargie. Les députés sont allés au-delà de l'initiative proposée par la Commission, en incluant la Turquie, les Balkans occidentaux, les pays du Caucase du Sud ainsi que des pays occidentaux qui ne font pas partie de l'Union, tels que la Suisse, la Norvège ou l'Islande. De plus, le rapport tient compte de la Libye et de la Mauritanie, deux membres observateurs du partenariat euroméditerranéen, ainsi que des pays du Golfe. Des pays tels que l'Afghanistan, l'Irak et l'Iran seraient aussi considérés à moyen et à long terme par cette politique de "voisinage". Les députés soulignent que le rapprochement avec ces pays ne doit absolument pas influencer le statut des pays candidats à l'adhésion, qui a été reconnu à la Bulgarie et à la Roumanie, ainsi qu'à la Turquie pour qui le Conseil devra se prononcer en décembre 2004 sur l'ouverture éventuelle de négociations d'adhésion. Ce principe s'applique aussi pour les candidats potentiels des pays des Balkans occidentaux. Le rapport précise qu'une nette distinction doit être opérée entre les régions et les pays concernés, notamment compte tenu du type des problèmes en jeu, du degré de respect de la démocratie et des droits de l'homme ainsi que de l'intérêt à l'égard d'une coopération plus étroite. Les députés considèrent que la perspective d'accords d'association, qui existent déjà partiellement à l'égard de certains pays de la région méditerranéenne, pourrait constituer un cadre possible à l'avenir en vue d'encourager les réformes souhaitées par l'Union. Etant donné la taille et les ressources de la Russie, le rapport souligne que les relations UE-Russie demeureront très importants, même hors de ce cadre. Cependant, le même degré d'attention s'impose quant au respect des droits de l'homme. Les députés attendent des pas concrets de la Russie dans ce domaine. Ils considèrent que la situation actuelle en Tchétchénie et l'état de la démocratie fait aujourd'hui obstacle au plein développement du partenariat UE-Russie. En ce qui concerne l'Ukraine, les députés expriment leur soutien aux réformateurs qui continuent à oeuvrer pour la démocratisation du pays. Ils notent que l'UE devrait laisser la porte ouverte à l'adhésion dans le cas où le processus de réforme serait avancé. Par ailleurs, les députés invitent l'Union à renforcer son appui à la société civile et à l'opposition démocratique en Biélorussie qui est la seule dictature à subsister en Europe. Pour la Méditerranée, les députés proposent de créer une assemblée parlementaire euroméditérranéenne qui conférerait une dimension parlementaire stable au processus de Barcelone. Enfin, ils demandent l'extension de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) aux pays du bassin méditerranéen.�