Traité d'adhésion: recommandation du Parlement sur l'introduction d'un cadre financier (art. 96 para 4 Règlement PE)

La commission des Affaires étrangères, en coopération avec la commission des Budgets, a adopté une recommandation commune élaborée par les présidents des deux commissions, M. Elmar BROK (PPE-DE, D) et M. Terence WYNN (PSE, UK), concernant l'introduction d'un cadre financier dans le projet de traité d·adhésion. Le rapport avertit que la fixation de chiffres budgétaires pour les dix pays candidats dans le traité d'adhésion (ces chiffres y sont décrits comme "le maximum des crédits d'engagement liés à l'élargissement") sera considérée comme une atteinte aux prérogatives budgétaires du Parlement européen. Par ailleurs, selon la commission, cela semble soumettre les nouveaux pays à un régime distinct et plus restrictif, ce qui constitue une violation du principe fondamental d'égalité entre les États membres. Les députés ont interpreté cette approche du Conseil comme un signal de son intention d·abandonner l'accord interinsitutionnel sur la procédure budgétaire et les perspectives financières. Ils ont souligné que, si le Conseil devait persister à vouloir maintenir l'annexe XV contenant de tels chiffres dans le traité d'adhésion, le Parlement ne pourrait poursuivre la coopération budgétaire que si le Conseil acceptait d'augmenter le plafond des dépénses de politique interne de 600 millions d'euros pour les 25 Etats membres jusqu'en 2006 et s'il acceptait également de débloquer des aides de pré-adhésion pour les pays voisins. Par ailleurs, le rapport insiste que, dans le cas où l'annexe XV, et la formulation "maximum des crédits d'engagement liés à l'élargissement" qui y figure, seraient maintenus, les États membres devraient préciser que cette formule n'implique pas la création de plafonds de dépenses distincts pour les nouveaux États membres et que les perspectives financières demeurent un cadre unique et indivisible. La commission parlementaire invite les États membres et le Conseil à suivre ses recommandations, afin de ne pas retarder la signature du traité d'adhésion (le Parlement, dont l'avis conforme est requis avant l'adhésion de chaque nouveau pays, devrait voter sur l'adhésion des 10 futurs Etats membres pendant sa session de Strasbourg le mois d'avril 2003). �