Europe du Sud-Est: processus de stabilisation et d'association. 2ème rapport annuel 2003

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Joost LAGENDIJK (Verts/ALE, NL) en réponse au 2ème rapport annuel de la Commission européenne sur le processus de stabilisation et d'association en faveur des pays de l'Europe du Sud-Est. Dans ses remarques générales, la commission souligne qu'une "perspective européenne" peut s'offrir aux pays de l'Europe du Sud-Est, mais elle est conditionnée par leur respect des droits de l'homme. Les aides financières ou d'autre nature fournie par l'UE doivent donc être assorties de certaines conditions : ces pays devraient pleinement coopérer avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) de La Haye, mettre en oeuvre une politique efficace concernant le retour des réfugiés et combattre activement la corruption, le crime organisé ainsi que la traite d'êtres humains, les trafics d'armes et de drogues. Les députés font remarquer que les pays qui font dépendre les droits des citoyens de critères ethniques ne pourront pas s'attendre à rejoindre l'UE. Quant aux pays qui ont signé avec les États-Unis des accords bilatéraux qui sapent la Cour pénale internationale (CPI), il serait malvenu de leur permettre de devenir membres de l'UE. L'UE devrait progressivement assouplir les conditions d'octroi de visas aux citoyens des pays d'Europe du Sud-Est étant donné qu'ils ont entrepris les réformes nécessaires. Les cinq pays concernés devraient également être en mesure de participer aux programmes communautaires tels que Socrates, qui organise les échanges de professeurs et d'étudiants. A propos de l'Albanie, les députés ne sont pas satisfaits de la façon dont se sont déroulées les élections locales du 12 octobre 2003. De plus, l'Albanie devrait renforcer la protection de ses minorités. En Bosnie-Herzégovine, le retour des réfugiés dans certaines régions a été salué par les députés qui ont toutefois exhorté les autorités de la République Srpska à autoriser le retour des réfugiés dans la région de Posavina et à Banja Luka. Les autorités Bosniaques ont été invitées à coopérer pleinement avec le TPIY de la Haye et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour déférer Karadzic en Mladic au tribunal. La Croatie a été félicitée pour ne pas avoir conclu d'accord bilatéral avec les Etats-Unis sur la CPI et pour avoir instauré une nouvelle loi sur les droits des minorités nationales. Elle devra pleinement appliquer cette loi de manière à garantir un retour sans entrave de tous les réfugiés. La Croatie doit également améliorer sensiblement sa coopération avec le TPIY, sa lutte contre la corruption, la liberté des médias et la réforme du système judiciaire. Les députés déplorent la déclaration unilatérale faite par les autorités croates au sujet d'une zone écologique et de pêche dans la mer Adriatique à laquelle étaient opposées tant la Commission que la Présidence de l'UE. Ils demandent également que soit conclu par la voie diplomatique un accord sur les frontières. Au sujet de la Macédoine, les députés réclament le démantèlement total de l'Armée de libération nationale albanaise (ALNA), une coopération totale avec l'UE pour mettre un terme au trafic d'armes, l'accélération de la mise en oeuvre de l'accord d'Ohrid, surtout pour ce qui est de la réforme de la police et de l'armée ainsi que de la loi d'amnistie en faveur des anciens combattants de l'ALNA, ainsi qu'une politique plus active contre la corruption et le crime organisé. Pour les députés, il faut s'attendre à ce que la présence militaire de l'UE soit maintenue aussi longtemps qu'il faudra. L'UE ne devrait plus insister pour maintenir coûte que coûte le lien entre la Serbie et le Monténégro, laissant plutôt ces deux pays décider eux-mêmes de la forme qu'ils entendent donner à leur relation, non sans les aider par ailleurs à forger un modus vivendi pacifique et durable. Le gouvernement serbe est encouragé à hâter la réforme de l'armée actuellement en cours et à intensifier ses actions dans la lutte contre la corruption et le crime organisé. Les députés invitent l'OSCE et le Conseil de l'Europe à examiner les allégations de violations des droits de l'homme, d'absence d'indépendance de la justice et d'influence croissante de l'Etat sur les médias. Enfin, le rapport souligne que l'UE a un rôle actif à jouer dans le règlement du statut définitif du Kosovo au cours des deux années à venir, qui doit se faire dans le respect des principes d'une société pluriethnique, multiculturelle et pluriconfessionnelle.�