Principaux aspects et choix fondamentaux de la PESC, implications financières pour le budget CE

La commission a adopté le rapport rédigé par M. Elmar BROK (PPE-DE, D) suite au rapport annuel du Conseil sur les principaux aspects et choix fondamentaux de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC). Elle a répété avec insistance que le coût des opérations de sécurité et de défense de l'UE devait être financé par le budget communautaire et que le PE devait être préalablement consulté avant de décider de telles missions. Les députés ont exprimé leur insatisfaction concernant le rapport du Conseil lequel, selon eux, est totalement inadapté comme base de dialogue entre les deux institutions et manque de clarté concernant les priorités et leurs implications financières. Les députés estiment que les intérêts de l'UE en termes de sécurité seraient mieux servis en identifiant les tensions, en essayant de prévenir les crises potentielles et en résolvant les conflits proches de ses frontières extérieures. Dès lors, les points d'intérêts pour la PESC se situent surtout dans les Balkans occidentaux, en Russie, en Ukraine, en Belarus, en Moldavie, dans le sud du Caucase, dans le sud de la Méditerranée, dans l'ouest de l'Afrique et au Moyen-Orient. A propos des nouveaux voisins de l'UE élargie, des options devraient être prises pour en intégrer une partie. Pour la commission parlementaire, une étude devrait être entreprise pour mettre au point un mécanisme budgétaire de réponses rapides et, à terme, la création d'un budget communautaire de la défense. En attendant, le Parlement devrait au moins recevoir une estimation globale de la manière dont les dépenses de la PESC se répartissent entre les régions ou les conflits. L'UE devrait accroître ses capacités de défense de manière à disposer d'une force de 5000 hommes, capables en permanence de mener des opérations humanitaires à partir de 2004. Elle devrait développer une capacité, d'ici 2009, pour conduire des opérations de la même envergure que celle menée devant le conflit du Kosovo. Les députés réaffirment que la Charte des Nations unies constitue la base politique et légale pour les relations internationales et la garantie pour la paix et la sécurité. Ils soulignent que le système des Nations unies devrait être radicalement réformé étant donné que l'UE et ses Etats membres présents et futurs constituent le principal contributeur financier. Mais les députés soulignent également que le système international dépend aussi de manière cruciale de la qualité des relations entre les Etats-Unis et l'Europe en tant que partenaire égaux. Selon eux, ces relations devraient être renforcées et repensées. Les Etats-Unis et l'Europe devraient revigorer leur débat stratégique, avec une attention spéciale sur la manière de reconstruire l'Irak, sur la prolifération des armes de destruction massive, sur le contrôle des exportations d'armes, sur la question de l'impunité (qui pourrait notamment être combattue via la Cour pénale internationale) et sur la manière de traiter les régimes dictatoriaux. Les députés accueillent favorablement les mesures prises par l'UE dans la lutte internationale contre le terrorisme mais appelle tous les organismes impliqués à préserver les droits et libertés des citoyens et à traiter les données personnelles de manière responsable. A propos des futures réformes institutionnelles, les députés considèrent que le ministre européen des Affaires étrangères devrait être Vice-président de la Commission européenne. Les départements administratifs du Conseil et de la Commission qui dépendront de ce ministre devraient être fusionnés en une seule administration au sein de la Commission. Les députés ont enfin regretté le maintien envisagé du droit de veto en matière politique étrangère et de sécurité. �