Soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)

2003/0143(CNS)
La commission a adopté le rapport de M. Johannes SWOBODA (PES, A) qui approuve la proposition dans les grandes lignes (procédure de consultation), sous réserve de trois amendements : - il convient de considérer la subvention communautaire à la lumière des contributions globales, y compris celles des États membres, et de souligner qu'elle est soumise à la procédure budgétaire annuelle; - le transfert du Conseil à la Commission de la compétence de désignation du coordinateur spécial doit aller de pair avec une association plus étroite du Parlement européen. Par conséquent, la procédure à suivre pour la consultation de la commission compétente du Parlement européen doit être semblable à celle qui a déjà été établie pour des cas similaires de consultation du Parlement; - il est nécessaire également d'établir un délai pour le mandat du coordinateur spécial, lequel devrait donc être désigné sur une base annuelle.�