Élargissement 2004: état de préparation à l'adhésion à l'Union des 10 nouveaux pays. Rapport global de suivi

La commission a adopté le rapport d'initiative rédigé par M. Elmar BROK (PPE-DE, D) suite au rapport de suivi global de la Commission européenne sur les 10 pays adhérents. Dans ses remarques générales, la commission parlementaire estime que les futurs pays membres ne devraient pas relâcher leurs efforts pour atteindre les standards européens après leur adhésion, spécialement dans des domaines sensibles comme le traitement de la minorité Rom. Les députés soulignent que l'application homogène du droit communautaire, soutenue par une administration appropriée et un système judiciaire efficace et indépendant, est une condition fondamentale pour bénéficier pleinement des avantages de l'adhésion. Ils déplorent que certains pays n'aient pas encore pris toutes les mesures nécessaires. Ils insistent également sur l'importance des administrations qui fonctionnent bien pour assurer la bonne utilisation des fonds communautaires. Le rapport exprime des inquiétudes relatives à une série de questions telles que : la sécurité alimentaire, le manque de progrès dans la législation vétérinaire, la corruption répandue dans le secteur public, les problèmes des minorités, la discrimination à l'égard des homosexuels, des problèmes frontaliers non résolus entre certains pays adhérents et la Russie, la nécessité d'améliorer la sécurité des frontières extérieures de l'Union en combattant efficacement les trafics illégaux et le crime organisé, et la forte hausse du chômage, de l'inégalité et de l'exclusion sociale dans certains nouveaux Etats membres. Ensuite, le rapport passe en revue chacun des 10 pays adhérents : Bien que la République tchèque fasse l'objet d'une appréciation globale positive, les députés notent certains sujets d'inquiétude, tels que le trafic d'êtres humains à la frontière entre la Tchéquie et l'Allemagne, les standards dans l'industrie alimentaire, le blanchiment d'argent, les projets de barrage en amont de l'Elbe et les retards dans la ratification du statut de Rome concernant le Tribunal pénal international. Quant à l'Estonie, le rapport note qu'il y a toujours des insuffisances notamment pour la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, les lois concernant le travail, l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le problème des apatrides, ainsi que la libéralisation des secteurs du gaz et de l'électricité. En ce qui concerne Chypre, les députés se réjouissent de la reprise des négociations récemment sous les auspices du Secrétaire général de l'ONU, et ils appellent les Chypriotes grecs à faire preuve de bonne volonté et les Chypriotes turcs à accepter le plan de M. Annan. Ils appellent la Turquie à mettre tout son poids dans la balance pour favoriser un accord et indiquent qu'un échec poserait de sérieux obstacles aux ambitions européennes de la Turquie. Les députés s'inquiètent des informations selon lesquelles la presse serait intimidée dans la partie nord de Chypre et appellent les autorités à garantir la sécurité des journalistes et à respecter la liberté d'expression et l'Etat de droit. Dans le cas de la Lettonie, les députés se réjouissent de l'amélioration des capacités administratives du pays et de la réforme de l'administration judiciaire, mais ils s'inquiètent du niveau élevé de corruption et d'autres questions telles que les procédures d'instruction judiciaire, la surpopulation carcérale et la faible priorité donnée à la lutte contre le trafic d'êtres humains. Autre sujet d'inquiétude est la situation de certaines populations qui, bien qu'habitant depuis longtemps en Lettonie, n'ont pas de statut clair en raison des changements dans la législation sur la citoyenneté. La Lettonie est invitée à s'activer davantage pour intégrer les minorités ethniques, assurer un enseignement bilingue et encourager les naturalisations. Les députés expriment leur inquiétude également suite à la tentative récente du Parlement letton de suspendre un député de son poste d'observateur au Parlement européen. La Lituanie est, selon les députés, dans le peloton de tête des dix nouveaux adhérents, puisqu'elle a fait d'énormes progrès économiques, a atteint un haut degré de mise en conformité de sa législation et mène une politique satisfaisante d'intégration des minorités. Mais les autorités lituaniennes sont invitées à s'attaquer plus résolument au chômage persistant et très élevé via une politique active du marché du travail, à assurer la sécurité des frontières lituaniennes et à poursuivre la lutte contre les trafics illégaux et le crime organisé. Le rapport note que la question de la frontière entre Kaliningrad et la Lituanie reste particulièrement sensible, comme l'a montré un récent cas de corruption impliquant quelques hauts responsables des services douaniers. Bien que la Hongrie ait poursuivi ses efforts à un rythme soutenu, le rapport constate qu'il est urgent de remédier à quelques insuffisances administratives dans le secteur agricole et de maîtriser les déficits budgétaire et commercial. De plus, les mesures pour combattre la discrimination et l'exclusion, en particulier envers les Roms, devraient aller de pair avec des politiques sociales et de développement plus ambitieuses. Bien que la législation pour lutter contre le crime organisé ait été améliorée, les députés pointent du doigt la gravité de la corruption qui conduit au détournement de fonds publics et espèrent que toutes les mesures seront prises pour enquêter et faire la lumière dans ce domaine. Quant à Malte, la commission parlementaite se réjouit que tous les partis maltais soutiennent désormais sans réserve l'adhésion à l'Union et que le gouvernement maltais a aligné pratiquement toute la législation nationale sur celle de l'UE. Les députés espèrent que la directive sur les oiseaux sauvages sera complètement appliquée après la période de transition prévue. En ce qui concerne la Pologne, les députés notent l'engagement du gouvernement polonais de remédier aux insuffisances identifiées dans le rapport de suivi de la Commission. Ils se félicitent des réformes des finances publiques, des mesures pour améliorer la sécurité à la frontière orientale de la Pologne, de l'adoption des lois pour modifier les codes de procédure pénale et civile ainsi de du nouveau projet de loi sur les droits reproductifs. En revanche, ils sont très inquiets de la corruption qui continue dans différentes sphères d'activité économique et politique. De plus, le chômage reste inquiétant et la législation communautaire sur la sécurité alimentaire, l'environnement et le bien-être animal n'est toujours pas pleinement mise en oeuvre. Le rapport se félicite des progrès économiques significatifs de la Slovénie, qui a aussi assoupli les règles concernant l'investissement étranger et transposé pratiquement toutes les législations nécessaires. Les députés appellent néanmoins une action plus résolue dans le domaine du transport ferroviaire. Une question problématique réside dans la relation avec la Croatie, en particulier après la déclaration unilatérale de la Croatie de décréter une zone écologique dans la mer Adriatique pour laquelle une solution mutuellement acceptable aurait dû être recherchée. Enfin, en ce qui concerne la Slovaquie, le rapport note que le pays poursuit sa réforme du système judiciaire mais que la mise en oeuvre effective des standards européens requerra encore des efforts pendant plusieurs années. Le gouvernement slovaque devrait donner priorité à la lutte contre la corruption. Les députés soutiennent les efforts pour améliorer les conditions de vie des Roms et pour combattre leur exclusion sociale. Enfin, ils sont d'avis que la Slovaquie devrait disposer d'une Agence de paiement pour les fonds agricoles qui puisse fonctionner dès l'adhésion sous peine de porter préjudice aux agriculteurs. �