Progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Geoffrey VAN ORDEN (PPE-DE, UK) sur les progrès accomplis par la Bulgarie sur la voie d'adhésion. La commission conclut que les négociations d'adhésion avec la Bulgarie se déroulent sans grands problèmes, qu'elles sont sur la bonne voie et qu'elles pourraient se conclure en 2004. Le rapport souligne également que la date d'adhésion de la Bulgarie ne devrait pas nécessairement être liée à celle d'autres pays candidats. La commission se réjouit en particulier de la réforme constitutionnelle en Bulgarie qui ouvre la voie à de profondes réformes administratives et judiciaires. L'adoption d'une législation anti-corruption est un autre progrès positif, même s'il faut encore appliquer cette législation et prendre des mesures plus systématiques contre la fraude et la corruption. La législation et les mesures prises pour la protection des enfants sont également bien accueillies par les députés. Néanmoins, ils estiment que les conditions de vie dans les orphelinats doivent encore être beaucoup améliorées et ils s'inquiètent de la fermeture imminente de l'Agence d'Etat pour la protection des enfants. Comme beaucoup d'enfants concernés appartiennent à la communauté Rom, les députés estiment qu'il faut travailler davantage à lever les barrières entre cette communauté et le reste de la société bulgare. Les députés reconnaissent qu'il ne s'agit pas simplement d'une question de discrimination mais que des efforts sont nécessaires dans les deux sens. Ils encouragent les autorités bulgares à persévérer dans leurs efforts pour promouvoir l'intégration de la communauté Rom tout en appelant les représentants de cette communauté à identifier les problèmes sociaux et structurels que peut poser le mode de vie des Roms et à prendre des mesures pour faciliter leur intégration dans la société bulgare. La commission se réjouit des investissements importants consentis pour améliorer la sécurité de la centrale nucléaire de Kozloduy. Sur base du rapport du Conseil de novembre 2003, sur la sécurité des réacteurs 3 et 4, les députés appellent la Commission et le Conseil à faire preuve de plus de flexibilité concernant la fermeture de ces unités. Parmi les problèmes auxquels les autorités bulgares doivent encore s'attaquer plus résolument, les députés relèvent le trafic des êtres humains, qui se poursuit, le besoin d'améliorer le système d'aide juiridique, l'abolition de l'obligation pour les ressortissants de l'UE de disposer de permis de résidence permanents s'ils souhaitent travailler en Bulgarie, et la loi de 2003 sur les confessions religieuses, dont les députés demandent à la Commission de vérifier la compatibilité avec les conventions internationales sur les droits fondamentaux. �