Progrès accomplis par la Roumanie sur la voie d'adhésion. Document de stratégie et rapport 2003

La commission a adopté le rapport d'initiative de Mme Emma NICHOLSON (ELDR, UK) sur les progrès accomplis par la Roumanie sur la voie d'adhésion. La Roumanie a été sévèrement réprimandée par la commission pour son absence de progrès en matière de critères politiques à remplir pour pouvoir adhérer à l'UE. Selon les députés, une adhésion en 2007 sera impossible sauf si la Roumanie prend des mesures plus vigoureuses pour combattre le niveau élevé de corruption, pour garantir l'indépendance et le bon fonctionnement du système judiciaire, pour garantir la liberté des médias, pour mettre un terme aux mauvais traitements infligés dans les commissariats de police et pour reconnaître le droit des familles touchées par le moratoire sur les adoptions. Les députés invitent la Commission et le Conseil "à réorienter la stratégie d'adhésion de la Roumanie". Ils rappellent à la Roumanie que c'est au Parlement qu'appartient la décision sur son adhésion. Le rapport appelle le gouvernement roumain à respecter plus strictement les droits de l'homme. L'UE se doit de donner la priorité à l'établissement de l'Etat de droit. La Commission européenne devrait surveiller étroitement la mise en oeuvre de la législation communautaire déjà adoptée par la Roumanie, tout particulièrement dans les domaines de la justice et de la politique intérieure. Ceci devrait se faire à l'aide de points de comparaison précis, de suivis réguliers et d'assistance dans la lutte contre la corruption. Tout en reconnaissant que le cadre juridique est en place, les députés estiment qu'il faut concentrer l'attention sur l'application effective de la législation. Ils attirent l'attention sur le fait que la corruption ne pourra être éradiquée que si la volonté politique d'y arriver existe. Pour ce qui est de l'indépendance des médias, les députés invitent le gouvernement roumain à traquer les responsables d'agressions physiques commises sur des journalistes et demandent à la Commission de réaliser une étude sur les conditions de travail des journalistes. A propos de l'adoption des enfants, les députés estiment que les institutions européennes et les responsables politiques ont été induits en erreur sur la manière dont les enfants sont identifiés pour bénéficier d'adoptions. Ils ont la preuve que beaucoup d'enfants sont privés de familles convenables contre leur gré et contre les souhaits de leurs familles d'accueil. La mise en place d'un système efficace de protection des enfants qui empêche la corruption et qui se fonde uniquement sur les intérêts des enfants est, pour les députés, d'une importance primordiale. Les députés condamnent aussi le mariage d'enfants et appellent les autorités roumaines à combattre activement le trafic de femmes et d'enfants à des fins d'exploitation sexuelle. Le rapport se penche aussi sur la question du traitement des minorités. Bien qu'ils soutiennent la stratégie du gouvernement à l'égard des Roms, les députés demandent un suivi régulier des résultats. Ils déplorent le manque d'intégration des Roms dans la société et les conditions épouvantables dans lesquelles ils doivent vivre le plus souvent. Les députés demandent aussi que de premières mesures soient prises pour permettre à la minorité hongroise d'utiliser sa langue dans les écoles et les universités, et pour résoudre la question des droits de propriété des églises Csango et développer l'enseignement dans la langue de la minorité Csango. Le rapport relève aussi le manque de progrès accomplis dans la transposition de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Les députés se réfèrent au projet de mine d'or de Rosia Montana et demandent une étude d'impact écologique. Enfin, le rapport mentionne encore avec inquiétude les ordonnances d'urgence utilisées pour légiférer, ainsi que l'extrême pauvreté qui règne en Roumanie (touchant jusqu'à 30% de la population) et le taux d'absorption très bas des aides de pré-adhésion. �