Droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable

La commission a adopté le rapport d'initiative de M. Ole ANDREASEN (ELDR, DK) sur le droit des prisonniers de Guantanamo à un procès équitable. Le rapport contient un message essentiel : les quelque 600 prisonniers provenant d'environ 40 pays, détenus depuis janvier 2002 au camp Delta de la base navale de Guantanamo, ont droit à un procès équitable et à un traitement en conformité avec les règles du droit international. Le rapport note qu'ils ont été privés du droit de saisir la justice et il clarifie les aspects légaux de cette affaire. Et les députés soulignent également l'impact politique négatif que cette situation peut avoir sur le partenariat transatlantique. Les députés demandent aux autorités américaines de mettre fin immédiatement au vide juridique dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo. Ils réclament qu'un accès à la justice leur soit garanti sans délai, afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas. Ils regrettent qu'une cour pénale internationale ad hoc n'ait pas encore été mise en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies, ce qui serait, selon eux, "la solution la plus adéquate". Par ailleurs, les députés regrettent que les Etats-Unis aient refusé aux détenus, entre-temps, l'accès aux juridictions américaines, ce qui leur aurait garanti un procès équitable et public devant un tribunal impartial et indépendant. La commission parlementaire exhorte l'administration américaine à confirmer que les "tribunaux militaires ad hoc", établis suite notamment au décret militaire du Président en novembre 2001, respecteront l'ensemble des dispositions juridiques internationales. Elle demande également aux autorités américaines d'accorder aux représentants officiels des Etats nationaux, ainsi qu'aux proches et aux observateurs, l'accès aux lieux de détention et de les autoriser à s'entretenir librement avec les détenus. Concernant les incidences possibles de cette affaire sur le partenariat entre l'Europe et les Etats-Unis, les députés estiment que la relation transatlantique est "inestimable et irremplaçable, et pourrait être une formidable force en faveur du bien dans le monde, comme le déclare le Conseil européen, à la condition que les droits fondamentaux de l'homme (...) soient clairement respectés comme universels et non négociables". De plus, ils rappellent que la sécurité est un concept collectif global qui nécessite une approche multilatérale et qu'elle ne saurait être taillée sur mesure pour servir les seuls intérêts et exigences d'un Etat. Enfin, ils recommandent, pour le prochain sommet UE-Etats-Unis, la création d'un cadre de collaboration à long terme et le lancement d'un plan d'action commun pour la lutte contre le terrorisme. A ce propos, ils soulignent que "le terrorisme international doit être combattu avec détermination, non seulement par des moyens militaires, mais avant tout en s'attaquant aux sources des principaux problèmes politiques, sociaux, économiques et écologiques du monde d'aujourd'hui".�