Protection des consommateurs: responsabilité des prestataires de services
1990/0308(COD)
Le Comité regrette la proposition :
- pas de consultation avec les organisations représentatives
- surcoût des prestations
- à l'encontre des intérêts du consommateur a) la proposition de la Commission repose sur la constatation que dans la mesure où plus de la moitié de la valeur ajoutée produite chaque année dans la Communauté européenne provient des activités de services, soit 1.396.791 millions d'écus en 1986, de nombreux services peuvent, s'ils sont défectueux, porter préjudice à la santé ou porter atteinte à l'intégrité physique des personnes ou à l'intégrité physique des biens matériels des bénéficiaires de ces services.
La sécurité est un aspect essentiel de la réalisation du marché intérieur car d'une part seuls des produits et des 2 services sûrs doivent circuler librement mais de plus la libre circulation suppose, pour être efficace, le développement de la confiance des consommateurs. Dans cette optique, le Conseil a déjà adopté le 25 juillet 1985, la directive sur la responsabilité du fait de produits défectueux transposée aujourd'hui dans la plupart des Etats membres.
D'une façon globale les Etats membres prennent en compte les aspects de la sécurité en matière de services.
Indépendamment de ces réglementations "en amont" la proposition agit en "aval" et harmonise les systèmes de responsabilité civile et de
dédommagement des victimes de services défectueux.
Dans un contexte d'européanisation du marché des services, cette situation est également susceptible d'entraîner des distorsions de concurrence défavorables aux entreprises pour lesquelles la sécurité est un élément essentiel ou auxquelles un droit et une jurisprudence plus protecteurs s'appliquent. L'existence d'un marché cloisonné par des régimes de
responsabilité différents peut également empêcher les entreprises d'adapter leurs moyens et leur politique de marketing de façon optimale.
b) pour ces motifs la proposition de directive prévoit les éléments suivants :
- la responsabilité pour faute du prestataire