Petites et moyennes entreprises PME dans l'Union européenne: 3ème programme pluriannuel 1997-2000

1996/0087(CNS)
Le texte de la proposition de décision du Conseil comporte dans son article 3 une référence explicite au principe de subsidiarité, à savoir que la Commission met en oeuvre les mesures nécessaires dans la mesure où elles ne peuvent être mieux réalisées au niveau des Etats membres. Le programme pluriannuel qui est soumis ne saurait constituer l'unique instrument d'une politique de l'Union européenne favorable à l'émergence et au développement des PME. Cette politique doit être au coeur des programmes opérationnels et législatifs de l'Union et notamment le marché intérieur européen, les instruments structurels, les programmes d'éducation et de formation Leonardo et Socrates, la recherche-développement et l'innovation, les instruments de financement et notamment la BEI, le développement de la société d'information. Il est donc important qu'au-delà du troisième programme pluriannuel les autres politiques de l'Union intègrent davantage cette priorité. Le Comité souligne l'importance de la simplification et de l'amélioration de la législation communautaire et de l'échange de bonnes pratiques dont il attend à court terme des résultats tangibles quant à l'amélioration de l'environnement des PME. Le Comité souligne tout particulièrement l'importance d'un système efficace d'analyse des coûts et des bénéfices. Dans son avis du 6 juillet 1994, le CES analysait en détail la communication de la Commission européenne sur le problème du financement des PME. Une grande partie des problèmes constatés à l'époque existent toujours et requièrent une solution de plus en plus urgente. Le Comité a également pris connaissance avec plaisir de la communication de la Commission sur le développement des marchés de capitaux pour les petites et moyennes entreprises à forte croissance (EASDAQ = European Association of Securities Dealers Automatic Quotation). Le Comité se félicite de la proposition visant à créer un nouvel instrument de garantie qui permettrait d'aider les PME créatrices d'emploi à obtenir des crédits (ELISE = European Loan Insurance Scheme for Employment). Le programme pluriannuel prévoit également des actions en faveur de secteurs tels que l'artisanat, le commerce et la distribution et de groupes cibles spécifiques tels que les femmes et les jeunes dirigeants d'entreprise. Les ressources destinées à ces groupes cibles sont nettement plus étoffées que les années précédentes, ce dont le Comité se félicite. �