Contrôle des concentrations d'entreprises, livre vert (modif. règl. 4064/89/CEE)

Si, d'une part, les actions de contrôle des concentrations doivent garantir et favoriser une concurrence équitable et efficace - en tenant particulièrement compte des exigences des PME -, d'autre part, il est indispensable de se rappeler que le renforcement des structures économiques et productives doit viser à accroître de plus en plus la compétitivité de l'économie communautaire, dans son ensemble, au niveau mondial. Le contrôle communautaire des concentrations doit en tout état de cause de situer dans le cadre d'une vision globale de l'économie, pour tenir compte du contexte international caractérisé par une compétitivité forte et croissante. Le Comité recommande que le débat en la matière ne soit pas limité dans son ampleur, mais qu'y soient associés tous les acteurs intéressés, notamment en raison des conséquences sociales du processus de restructuration de l'économie. Le Comité confirme la validité du principe du "guichet unique", qui garantit des règles, des conditions et des critères d'évaluation "uniformes" et partant, en définitive, la sécurité juridique, et recommande une simplification moderne des formalités, ainsi qu'une clarté accrue des normes. Le Comité est favorable à l'abaissement des seuils. S'il n'était pas possible de dégager le consensus nécessaire pour réduire le chiffre d'affaires mondial à deux milliards d'écus et le chiffre d'affaires communautaire à cent millions d'écus, un niveau intermédiaire pourrait être envisagé. En tout état de cause, une décision doit être prise sans plus tarder. S'il n'était pas possible de parvenir à un consensus suffisant pour abaisser les "seuils", les nouvelles hypothèses de solution du problème des notifications "multiples" - que la Commission examine en détail - pourraient constituer une alternative intéressante et concrète. Dans le cas de concentrations ne tombant pas dans le champ d'application de l'article 2 du règlement 4064/89 et sujettes à notifications à deux Etats membres ou plus, le Comité estime logique que ces concentrations soient examinées au niveau communautaire et propose des fourchettes de paramètres quantitatifs de chiffre d'affaires cohérentes avec la notion d'effets transfrontaliers "significatifs".�