Sécurité sociale: titulaires de prestations de préretraite

A propos des motivations, le Comité approuve la Commission lorsqu'elle recherche des moyens pour détendre le marché de l'emploi et faciliter la libre circulation au sein de la CE. Cependant, le Comité regrette que les textes soumis à son examen conduisent à des processus complexes et coûteux sans pour autant garantir des contrôles efficaces en particulier pour ce qui concerne l'exercice d'une activité rémunérée pendant la période de perception des prestations de préretraite. Il remarque que la reconnaissance du droit d'exporter les prestations implique l'extension du règlement aux régimes de nature conventionnelle. Mais il demande à la Commission de veiller à ce que la mise en oeuvre des mesures ne porte pas atteinte à l'autonomie des signataires de conventions collectives.�