Sécurité sociale: travailleurs au chômage
1996/0004(COD)
Le Comité considère que les mesures proposées représentent une réelle amélioration du dispositif prestataire existant, mais il estime nécessaire de replacer les prestations de chômage dans une politique dynamique de création d'emploi.
D'autre part, les limitations rigoureuses de la prolongation envisagée créent de lourdes entraves à la recherche d'un emploi.
Le calcul de la durée de la prolongation des droits ainsi que les modalités de gestion et de paiement des prestations revêtent une complexité exagérée.
Le Comité estime que ces processus seront lourds et onéreux.
En ce qui concerne les modalités techniques du remboursement des prestations, on doit observer qu'il existe déjà de nombreux accords bilatéraux de réciprocité ou de renoncement, qui simplifient le traitement des dossiers et qui pourraient constituer une approche alternative.
S'agissant du cas des travailleurs frontaliers au chômage, les dispositions envisagées risquent d'engendrer des abus par utilisation cumulative des possibilités.
Le Comité ne considère pas comme positive la mesure d'exemption réservée au Luxembourg.�