Allégations d'infraction ou de mauvaise administration dans l'application du droit communautaire sur l'ESB

Le CES prie instamment le Conseil, la Commission, le Parlement et les Etats membres de prendre toutes les mesures relevant de leurs compétences respectives en vue de garantir aux consommateurs des produits alimentaires sûrs et d'éviter l'aggravation de la situation actuelle. Il demande à la Commission de présenter une proposition de directive sur l'étiquetage des cosmétiques, identique à celle existante pour les médicaments, ainsi que sur l'étiquetage de tous les produits d'origine animale et sur la normalisation de l'étiquetage des aliments destinés aux bovins, en prévoyant l'indication complète de tous les ingrédients utilisés ainsi que leur pourcentage dans la composition du produit. Le Comité demande en outre qu'il soit procédé immédiatement à la révision de la directive 85/374 du Conseil afin que les produits agricoles et les risques qui y sont liés cessent d'être exclus de son champ d'application. Le Comité invite la Commission à stimuler la poursuite de la recherche scientifique en vue de trouver des solutions applicables pour le diagnostic de l'ESB en vue d'en déterminer les causes et ses liens avec la nouvelle variante de la MCJ. Il demande au Conseil, au Parlement et à la Commission que soient mis à la disposition des agences européennes, des organes et des services communautaires compétents les moyens juridiques, financiers et humains pour agir dans le domaine de la protection contre l'ESB. En complément des mesures visant à soutenir les éleveurs et les autres secteurs touchés par la crise, le Comité invite à considérer l'opportunité de mesures d'indemnisation des salariés et des entreprises des secteurs et des zones qui subissent une perte de revenu du fait de l'ESB. Le Comité invite à considérer l'opportunité d'une initiative communautaire extraordinaire qui puisse couvrir toutes les zones touchées par la crise, indépendamment de leur nature urbaine ou rurale, en utilisant les Fonds structurels agricoles, sociaux et régionaux disponibles. �