Politique des consommateurs: priorités 1996-1998

Le sixième plan d'action de la Commission confirme la place qui est désormais solidement recconue à la politique communautaire des consommateurs et définit des nouvelles orientations que le Comité économique et social approuve pleinement. A propos du cadre législatif, le Comité souhaite, outre une correction des lacunes de l'article 129A du Traité, que la Commission fasse des propositions fermes sur les garanties de biens de consommation et les services après-vente, sur l'inclusion des produits agricoles non transformés dans le champ de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait de produits défectueux. Il invite également la Commission à prendre de nouvelles initiatives quant à la responsabilité du fait des services et à procéder à un examen de la politique agricole commune du point de vue des consommateurs. Une solution doit être trouvée, de l'avis du Comité, à l'exclusion des services financiers de la directive sur la vente à distance, et aux lacunes de la protection des consommateurs dans le domaine des systèmes de paiement. Dans la perspective d'améliorer l'efficacité des services publics et d'abaisser leur prix, le Comité considère que l'établissement de normes sectorielles de performance et de fiabilité pour les services non libéralisés contribuerait à accroître la confiance du consommateur. Le Comité invite la Commission à étudier les moyens pour garantir la participation active du consommateur à la mise en place de la société de l'information, condition essentielle du succès. Tout en regrettant que les organisations soient encore dépourvues du dorit à choisir elles-mêmes leur représentants, le Comité espère que le nouveau Comité des consommateurs sera consulté sur l'ensemble des questions qui intéressent la politique des consommateurs.