Lutte contre le bruit: réduction des émissions sonores des engins de terrassement (modif. directive 86/662/CEE)

Le Comité accueille dans l'ensemble favorablement la proposition de la Commission. Il souhaite toutefois attirer l'attention sur certains points de la proposition à l'examen auxquels il faut être attentif. Il estime que les niveaux de puissance acoustique mentionnés dans la proposition à l'examen et qui doivent être d'application de décembre 1995 à décembre 1999, devraient être relevés. Le Comité craint par ailleurs que les dispositions proposées pour après 1999 ne soient pas applicables. Le très fort pourcentage d'engins dont la conception devra être revue et le manque d'expérience en ce qui concerne la procédure dynamique de mesure des niveaux acoustiques devraient inciter à une grande prudence ainsi qu'à une vérification avant de les inscrire dans la directive. En outre, se pose la question de savoir s'il est pour l'heure judicieux de fixer les limites pour l'an 2000 sans évaluation de l'expérience réalisée jusqu'au délai de 1995 tel que prévu dans la phase 2 de la directive 86/662/CEE. Le Comité accorde une importance particulière au maintien du délai fixé dans la directive 86/662/CEE. Une décision du Conseil en ce sens devrait intervenir prochainement. Tant que les niveaux acoustiques n'auront pas été précisés par une décision du Conseil, aucune modification de la conception des engins de terrassement et de leur fabrication ne peut être entamée. Les opérateurs des engins de terrassement étant couverts par d'autres directives communautaires sur le bruit, un lien étroit devrait être établi avec toutes les directives pertinentes. L'avis a été adopté à l'unanimité.�