Modification du règlement financier du 21.12.1977 applicable au budget CE. Orientation commune
1996/0189(CNS)
Dans une orientation commune relative à la modification du règlement financier applicable au budget des Communautés, le Conseil apporte des modifications au texte intial de la Commission. Les modifications touchent en particulier à la gestion des programmes communautaires par sous-traitance, au contrôle financier (procédure dite de "passer outre"), la correspondance entre les engagements juridiques pris par l'institution et les engagements comptables soumis au contrôle financier, les modalités de contrôle financier (en particulier, allocation de moyens suffisants en fonction du risque et contrôle systématique dans les secteurs de fraude à risque) et les dispositions relatives aux délégations et sub-délégations.�