Virements transfrontaliers: transferts de fonds dans l'Union

Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité, le 31 Mai 1995, un avis (CES 573/95) sur "Les transferts de fonds dans l'UE : transparence, qualité d'exécution et stabilité" qui répondait à une consultation du Conseil. En date du 6 Juin 1995 la Commission a présenté une "Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil sur les virements intérieurs à l'UE" qui, comme le précise la Commission elle-même, "tient largement compte des observations formulées par le Comité". Celui-ci estime toutefois que la directive gagnerait en précision et en équilibre moyennant deux modifications qu'il a déjà suggérées dans son avis précédent et que la Commission n'a pas retenues. Cet avis a donc pour but de réitérer les propositions du Comité relatives à l'obligation d'effectuer le virement dans un délai raisonnable (art. 5) et l'obligation de remboursement faite aux établissements en cas de défaillance dans les virements (art. 7).