Douane 2000: programme d'action communautaire 1996-2000

Sous réserve des observations formulées ci-dessous, il accueille en outre favorablement la procédure choisie par la Commission. L'application efficace et homogène du droit communautaire constitue la condition préalable la plus importante pour la fluidité du commerce, tant intracommunautaire qu'international. A cet égard, l'application homogène de la législation aux frontières extérieures revêt une importance particulière car la création d'un espace commercial sans frontières douanières intérieures au sein des 15 Etats membres de l'UE nécessite, en tout point de la zone douanière, une procédure douanière uniforme pour les transactions équivalentes. Une telle procédure devrait dans toute la mesure du possible prendre en considération tous les aspects du libre échange de biens à l'intérieur du marché intérieur. Les citoyens et les milieux économiques, tant des Etats membres que des pays tiers, devraient pouvoir compter sur un traitement uniforme par les services douaniers, où que ce soit dans la zone douanière unique. L'introduction coordonnée au niveau national et européen de procédures douanières informatisées et compatibles représente l'une des exigences les plus importantes de l'économie européenne. Il ne faudrait pas que chacun des 15 Etats membres adopte une solution différente. L'Union douanière et la contrainte que représente l'application uniforme de la réglementation - aussi bien la législation douanière (le code des douanes et ses dispositions d'application) que les domaines juridiques qui s'y rapportent (par exemple le droit commercial international, les réglementations concernant l'origine d'un produit, la protection de la propriété intellectuelle, etc.) - en tout point de la Communauté rendent nécessaire la création d'un système de communication douanière à l'échelle de l'Union. Même les techniques modernes utilisées pour le contrôle douanier des marchandises qui franchissent les frontières extérieures ne permettront pas, à l'avenir, de renoncer totalement aux contrôles physiques. De telles actions de contrôle ne devraient être effectuées, qu'une seule fois et se limiter, dans toute la mesure du possible, à des produits sensibles. Les contrôles devraient toujours s'effectuer à un endroit où les autorités douanières concernées disposent de personnel spécialisé ainsi que des moyens nécessaires. Par ailleurs, les contrôles douaniers réglementaires doivent se limiter à des actions de simple contrôle comptable. Afin de combattre efficacement le nombre croissant de cas de fraude, il est en outre indispensable de mettre en oeuvre une coopération plus étroite avec les autorités financières des Etats membres ainsi qu'avec les services douaniers de répression. La lutte contre la criminalité ne doit pas s'effectuer exclusivement aux frontières.Il semble opportun de mettre en place, à moyen terme, un service européencommunautaire de répression des fraudes (EURODOUANE similaire à EUROPOL). L'exigence d'une formation uniforme dans le domaine de la législation douanière et des procédures douanières pour les fonctionnaires des douanes des Etats membres est inévitable.Le Comité est d'avis que les actions entreprises dans le cadre du programme d'action quinquennal devraient faire l'objet d'un examen tous les 18 mois.�