Aménagement du territoire: Europe 2000 plus. Rapport

Ce supplément d'avis complète l'avis principal comportant le message politique du Comité économique et social à l'intention du Conseil de Strasbourg qui s'est réuni les 30 et 31 mars 1995. Le Comité estime que la mise en oeuvre d'une politique d'aménagement du territoire au niveau européen constitue une nécessité et qu'elle devra se faire dans le respect d'un certain nombre de principes et selon des procédures assurant efficacité et transparence. Le Comité économique et social est d'avis que le SDEC (schéma de développement de l'espace communautaire) devra s'inscrire dans le cadre des dynamiques et potentialités propres aux régions, dans le respect de leur diversité géographique, socioéconomique et culturelle, en assurant une coordination décisionnelle à tous les niveaux (au besoin par le biais d'un code de conduite), dans le respect des principes de subsidiarité et à travers un processus de partenariat impliquant tous les acteurs concernés et permettant de prendre en compte la dimension qualitative du développement spatial. Tout en saluant l'intérêt de la création du CDS (Comité de développement spatial), le Comité tient à souligner qu'il conviendrait de dépasser le stade intergouvernemental et de doter le CDS du statut de Comité consultatif aux travaux duquel il entend être étroitement associé. Le CES demande à la Commission d'améliorer la coordination des directions générales concernées - y compris la DG "Concurrence". Enfin, le Comité estime que la politique d'aménagement du territoire doit trouver la place qui revient au niveau politique dans le Traité à l'occasion de la prochaine Conférence intergouvernementale de 1996.�