Assainissement structurel dans la navigation intérieure (modif. règlement (CEE) n° 1101/89)

1995/0120(SYN)
Le Comité accueille favorablement l'affectation de crédits communautaires aux actions d'assainissement structurel dans la navigation intérieure qui permettront en particulier le déchirage des bateaux déjà inscrits sur la liste d'attente. Il estime toutefois nécessaire de modifier la nature et les possibilités de l'assainissement structurel, jusqu'à présent principalement financé par le secteur lui-même. Face à un marché commun libéralisé, la solidarité complète entre les divers fonds se révèle indispensable, mais néanmoins elle soulève la question de la répartition entre les Etats membres des crédits publics nationaux par rapport à la situation des flottes fluviales nationales. Le Comité estime que l'équilibre entre les divers fonds doit faire l'objet d'un accord et que les conflits éventuels ne peuvent compromettre fondamentalement la poursuite des actions de déchirage.�