Évaluation annuelle de la mise en oeuvre des programmes de stabilité et de convergence

2002/2288(INI)
Le Conseil a examiné la version actualisée du programme de stabilité de l'Autriche, qui couvre la période 2003-2007. Il note avec satisfaction qu'en dépit d'une croissance inférieure aux prévisions, l'amélioration des finances publiques en 2001 a été plus rapide que prévu, même si ce résultat favorable s'explique dans une large mesure par une forte augmentation des recettes fiscales. Les finances publiques se sont toutefois nettement détériorées en 2002 et se sont écartées de l'objectif, puisque, selon les calculs de la Commission, elles ont enregistré un déficit de 0,6% en données corrigées des influences conjoncturelles. Le Conseil note, en outre, que le ratio de la dette publique, qui reste supérieur à la valeur de référence de 60% du produit interiéur brut (PIB), s'est sensiblement accru en 2001 et 2002. De ce fait, l'objectif visant à ramener la dette brute consolidée en dessous du seuil de 60% du PIB est désormais remis à beaucoup plus tard. Les projections budgétaires du programme sont fondées sur un scénario macro-économique qui fait le pari d'une sortie progressive du ralentissement conjoncturel actuel. La croissance du PIB réel devrait s'accélérer, passant de 1% en 2002 à 2,5% d'ici à 2005. Le Conseil considère que cette projection de croissance est réalisable, car l'économie autrichienne ne souffre d'aucun déséquilibre macro-économique majeur. Le Conseil regrette que le gouvernement autrichien n'atteigne pas son objectif antérieur, qui était de maintenir l'équilibre budgétaire et de dégager de légers excédents en 2004 et en 2005. En effet, on ne peut exclure, sur la base des politiques actuelles, le risque de finances publiques non viables en raison du vieillissement de la population. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de l'attention accordée aux questions ayant un enjeu à long terme, comme le démontre la réforme en profondeur des retraites qui est en cours de préparation. Il souligne combien il est important de relever l'âge effectif de départ à la retraite, trop bas en Autriche, et d'encourager la participation à la vie active, en particulier pour les travailleurs âgés et les femmes. Il encourage également le gouvernement autrichien à mettre en pratique ses plans de modernisation de l'administration publique. Enfin, il invite le gouvernement autrichien à mettre en oeuvre la réduction des coûts non salariaux de la main-d'oeuvre, déjà reportée à plusieurs reprises. Le Conseil considère donc que les réductions de dépenses programmées doivent être intégralement réalisées. De plus, les allégements fiscaux envisagés doivent s'accompagner d'un effort supplémentaire de maîtrise des dépenses afin d'éviter les risques de dérapage budgétaire et de permettre à l'Autriche de revenir plus tôt que prévu à une position budgétaire proche de l'équilibre.�