Interdiction frappant l'utilisation de certains additifs dans la production de certaines denrées alimentaires

Le Comité, considérant qu'aucune raison d'ordre sanitaire ne justifie la proposition à l'examen, et soucieux d'empêcher l'utilisation de ces interdictions à des fins protectionnistes, ne souscrit à la proposition qu'à condition qu'elle soit modifiée comme indiqué ci-après : - l'étiquette des produits doit porter les mentions suivantes : "de tradition", le nom du pays, le nom du produit; - l'article et les considérants doivent indiquer clairement que les produits portant une étiquette avec ces mentions peuvent être fabriqués dans tout Etat membre; - l'article et les considérants doivent indiquer clairement que les produits ne portant pas une étiquette avec ces mentions (à savoir : tradition, nom du pays, nom du produit) doivent se conformer aux règles normales concernant les additifs, la composition, etc.; - les Etats membres ne doivent pas apporter d'entraves réglementaires ou administratives à la circulation de ces produits.