Transport maritime: relations extérieures et au niveau international
1997/0012(COD)
Dans son avis, le Comité adhère absolument à l'objectif fondamental de la communication concernant la libéralisation des transports maritimes. Il partage les visées et les buts concrets assignés à la politique communautaire dans le domaine des relations extérieures, qui devront tendre à améliorer les conditions d'accès de l'industrie communautaire aux marchés des pays tiers et à ouvrir de nouvelles possibilités au dynamisme des entreprises et à l'emploi sur mer et à terre, dans les activités paramaritimes.
Le Comité se prononce ensuite plus spécifiquement sur les différents chapitres de la communication:
- il accueille avec une certaine prudence les propositions visant à renforcer le rôle de l'Union européenne dans le cadre des organisations internationales en faisant en sorte qu'elle y exprime ses positions d'une seule voix;
- il ne voit d'objection ni à ce que l'Union européenne conclue des accords maritimes bilatéraux, après y avoir été autorisée par le Conseil, ni à ce qu'elle inclue des clauses maritimes dans des conventions d'autre nature qu'elle est amenée à signer. Cette conclusion d'accords maritimes bilatéraux s'effectuera cependant sur autorisation expresse (ad hoc) du Conseil, sur la base d'un mandat de négociation et une fois que la Commission européenne aura achevé les indispensables consultations avec les États membres et l'industrie maritime.
- sur un plan de principe, le Comité juge que les États membres ont la latitude de conclure avec des pays tiers des accords maritimes bilatéraux dans la mesure où ils ne se rapportent pas à des matières devant être réglementées par des actes communautaires;
- sur la révision des règlements 4057/86/CEE et 4058/86/CEE , il estime que, ces textes étant le résultat de compromis mutuels entre les États membres et le reflet d'équilibres subtils qu'une réouverture du dossier bouleverserait, il ne convient pas de les modifier.
Enfin, en ce qui concerne le projet de décision visant à remplacer la décision 77/587/CEE, le Comité, tout en étant d·accord sur le principe de la révision, juge nécessaire de veiller à éviter les procédures bureaucratiques et fastidieuses telles que celles prévues dans le projet de décision présenté par la Commission. Il s'impose cependant aussi d'améliorer la procédure de consultation et de coordination, afin que l'UE puisse mieux assumer sa mission. Ainsi le comité qu'il est proposé de créer ne devra pas être placé sous l'égide de la Commission européenne mais devra fonctionner auprès du Conseil, sous la direction de l'État membre qui, sur le moment, est chargé d'en exercer la présidence.
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