Fiscalité verte: taxes, impôts et redevances environnementales dans le marché unique

Le Comité se félicite de la communication de la Commission, tout en adressant à celle-ci un certain nombre de suggestions complémentaires en vue de l'utilisation future des taxes et redevances environnementales. Le Comité rappelle tout d'abord le point de vue qu'il a déjà exprimé, à savoir que, dans aucun des Etats membres, les prélèvements environnementaux ne doivent avoir pour effet d'augmenter la charge fiscale globale et qu'il faut tenir compte de leurs possibles effets sur la capacité concurrentielle et sur la situation de l'emploi dans la Communauté. Aussi le Comité encourage-t-il la Commission à terminer dans les meilleurs délais l'analyse qu'elle a entreprise de l'impact des taxes et redevances environnementales sur l'économie et sur l'environnement et à traduire dans la pratique les conclusions de politique générale qui peuvent être tirées de cet exercice. En second lieu, le Comité économique et social souligne le risque, en l'absence d'orientations claires et précises de la Commission, de voir ces prélèvements à finalité environnementale se développer de façon incontrôlée et mettre en danger le marché intérieur. Le Comité estime que le cadre juridique esquissé dans la communication de la Commission ne dissipe que partiellement cette inquiétude. Aussi le Comité invite-t-il instamment la Commission à élaborer, après la conclusion de l'analyse relative à l'impact des taxes et redevances environnementales sur l'économie et l'environnement, une communication complémentaire dans laquelle seraient détaillés avec précision et transparence les critères auxquels doivent répondre ces prélèvements environnementaux. A cet égard, le Comité estime que la Commission devrait présenter, non seulement au Conseil Environnement, mais également aux Conseils ECOFIN et Marché unique, une résolution en la matière, qui puisse servir de fondement juridique à cette initiative. �