Contrats de novation et conventions de netting (modif. directive 89/647/CEE)

Le Comité recommande l'adoption, le plus rapidement possible, de la proposition de directive tout en proposant certaines modifications qui lui paraissent nécessaires à la bonne application de la directive dans les différents Etats membres. Ces observations concernent notamment les domaines suivants : Il est souhaitable d'accroître la sécurité juridique de ces contrats dans l'ensemble de l'Union européenne. L'aspect privilégié de la compensation par novation dans la proposition de directive semble trop marqué par la "Common Law" et favorise le traitement prudentiel de cette forme de compensation. �