Immigration et asile

La Commission reçoit le soutien du Comité économique et social quand elle déclare être le "partisan fidèle" de la mise en place progressive d'une politique européenne d'asile et d'immigration. Les politiques d'asile et d'immigration présentent de nombreux points communs mais des différences importantes apparaissent cependant sur les mesures à prendre ainsi que sur les aides à apporter. Le Comité réitère sa suggestion de définir un concept politique pour l'immigration à l'intérieur de l'UE et ses propositions destinées à lutter contre les causes de fuite. Il est regrettable que les progrès - louables - accomplis en matière de politique européenne d'asile et d'immigration se limitent pour l'essentiel aux aspects "défensifs". La fixation de quotas d'admission pour les demandeurs d'asiles et les réfugiés doit être catégoriquement rejetée. De la même manière, conformément aux conditions et aux définitions des instruments communautaires sur la libre circulation, le regroupement familial doit être autorisé sans condition pour les ressortissants d'Etats tiers vivant légalement dans un Etat de l'Union. Les personnes qui cherchent à obtenir asile auprès de l'Union européenne, doivent être protégées de toute exploitation et tout mauvais traitement par les passeurs clandestins et leurs réseaux qu'il faut combattre par tous les moyens légaux. En cas d'expulsion, les personnes concernées doivent être informées des motifs et de leurs droits. Une politique de lutte contre le travail clandestin doit être mise en place. Le Comité considère qu'il est indispensable que toutes les mesures en matière de politique d'immigration et d'asile visent à reconnaître comme telles toutes les personnes en situation de détresse et à les aider et que les diverses raisons de fuite soient prises en compte lors de la définition d'une politique de lutte contre les causes de fuite, ainsi que pour la formulation des critères d'admission. Surmonter les discriminations et le racisme. Les instruments juridiques existant en matière de protection des minorités ethniques doivent être utilisés dans toute l'UE ou développés si nécessaire et doivent être harmonisés dans le cadre d'une convention destinée à protéger les minorités ethniques au niveau européen. En outre, la définition de critères communs d'admission dans l'Union européenne - dans le cadre d'un droit de l'immigration - doit être exempte de toute discrimination, au sens de la Convention des Nations unies sur la suppression de toute forme de discrimination raciale. Politique d'asile L'harmonisation des politiques européennes d'asile doit s'appuyer sur les normes juridiques internationales, comme par exemple la Convention de Genève sur le statut de réfugiés. Dans le cadre de cette harmonisation, il est nécessaire d'adopter des critères d'admission. Le demandeur d'asile doit se voir accorder par principe un droit d'entrée et de séjour provisoire dans le pays d'asile, ce qui interdit une reconduite aux frontières extérieures de l'UE et garantit une protection contre le renvoi vers le pays incriminé durant la procédure et doit pouvoir bénéficier d'une assistance juridique dès le dépôt de la demande. La décision devrait être prise dans les semaines qui suivent la présentation de la demande. En cas de rejet, la décision doit pouvoir être examinée par une autorité judiciaire independante L'uniformisation des procédures de demande d'asile et d'harmonisation des critères d'admission doit apporter une solution globale au problème de la reconnaissance réciproque des décisions prises en matière d'asile. La possibilité de recours devant la Cour de Justice de l'UE garantit l'uniformité de l'application du droit. Politique à l'égard des réfugiés. Un statut particulier doit être créé pour les réfugiés "de facto" comme les réfugiés de guerre civile ainsi que pour les personnes qui ne peuvent être renvoyées dans leur pays d'origine pour des raisons humanitaires (statut de réfugié B). En cas de séjour plus long, la possibilité d'obtenir un permis de séjour de longue durée doit être créée. Politique d'immigration. Une politique intégrée de l'immigration, intervenant dans un cadre juridique définit au niveau européen, contribuera à la gestion contrôlée et socialement acceptable du processus, en prenant en considération les multiples conventions déjà existantes. Outre la coordination des politiques nationales d'immigration à l'intérieur de l'Union européenne, la collaboration entre l'Union européenne et les pays d'origine revêt une importance capitale. Politique d'intégration. Le Comité conçoit l'intégration comme un processus basé sur la réciprocité. C'est pourquoi les populations nationales doivent également y être associées. L'égalité des droits et l'égalité de traitement, et par là même l'égalité des chances, constitue des conditions importantes d'intégration. Des progrès sérieux doivent être accomplis en direction d'une harmonisation des réglementations concernant la naturalisation des immigrants possédant une autorisation de séjour prolongée et pour les enfants d'immigrants qui sont nés ou qui ont grandi dans un Etat de l'UE. La naturalisation doit être également facilitée, par l'acceptation de la plurinationalité. Le Comité pense qu'il convient d'accorder une importance particulière à la question des travailleurs saisonniers et se prononce en faveur de conditions cadres applicables uniformément à l'intérieur de la Communauté. IL demande au Conseil de créer un instrument communautaire pour les politiques d'immigration et d'asile, qui prenne également en considération ses propositions et réflexions. Le Comité ayant pris connaissance de la Résolution du Conseil du 20 juin 1994 sur la "Limitation de l'admission à des fins d'emploi de ressortissants de pays tiers dans les Etats membres" considère que les grandes lignes en sont inadaptées, dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des recommandations fondamentales qu'il a exprimées.