Sécurité sociale: travailleurs salariés, non salariés et leur famille (modif. règl. 1408/71/CEE)
1994/0111(CNS)
Le Comité soutient le Livre vert tout en reconnaissant que celui-ci contient des propositions importantes dont une série pourrait nécessiter des changements considérables dans certains Etats membres en ce qui concerne la manière dont de nouveaux services sont offerts au public. C'est pourquoi le Comité, bien qu'exprimant son soutien, émet certaines réserves, en particulier sur la capacité de mettre en pratique, comme suggéré, toutes les propositions.
Le Comité est d'avis que la Commission devra examiner plus en détail les points suivants avant de rédiger un Livre blanc des propositions concrètes pour de nouvelles actions :
Procédures d'autorisation, fournitures de services, interconnexion, infratructure, radiofréquences, numérotation, service de communications personnelles, concurrence équitable, accès aux marchés de pays tiers et questions économiques et sociales.
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