FEOGA Garantie: mesures à prendre envers des bénéficiaires d'opérations financées par le Fonds

Le Comité exprime un avis favorable à la proposition de règlement. Il regrette que, dans le domaine de la répression des fraudes qui nécessite "l'action dans la discrétion", une coopération informelle entre les Etats membres ne soit pas suffisante pour faire reculer de façon appréciable le nombre des cas de fraude imputés à des opérateurs. Le Comité espère que le cadre réglementaire plus contraignant que la Commission propose sera adapté à la répression de ce type de fraude. Il recommande en particulier que les Etats membres, avec leurs services de répression des fraudes, se livrent à une action préventive poussée pour bloquer les tentatives de fraudes.�