Caractéristiques des navires de pêche (modif. règl. 2930/86/CEE)

Le Comité approuve la proposition de standardisation du jaugeage des navires de pêche. Il est toutefois préoccupée par le fait que l'intention première de la proposition de Règlement, qui est de mesurer le volume des espaces fermés des navires, risque d'être vidée de son contenu si le seuil des 10 mètres est relevé. La nécessité de procéder à un rejaugeage étant une obligation supplémentaire imposée par un Règlement de l'Union européenne, les frais devraient être pris en charge par l'Etat membre et/ou par l'Union; aucun frais, direct ou indirect, ne devrait être à la charge du propriétaire du navire. �