Reconnaissance des qualifications professionnelles
L’avis du Comité économique et social du 18 septembre 2002 porte sur la proposition de directive de la Commission européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (COM(2002) 119 final – 2002/0061 COD). Le Comité soutient la consolidation et la simplification du cadre existant de reconnaissance, tout en demandant des garanties renforcées concernant la qualité des services, la protection des consommateurs, la participation des professions et la cohérence avec les politiques d’éducation et du marché du travail. L’avis a été adopté par 135 voix pour, sans voix contre ni abstention.
Approche générale
Le Comité économique et social européen (CESE) considère la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles comme importante pour la mobilité des travailleurs et le fonctionnement du marché intérieur, notamment dans le contexte de la stratégie de Lisbonne et de l’élargissement. La directive proposée remplacerait 15 directives existantes et créerait un système plus coordonné, transparent et flexible pour les professions réglementées.
Le CESE soutient la simplification, mais souligne que la reconnaissance doit reposer sur des niveaux comparables de qualification et sur une qualité élevée des services. Les associations professionnelles et les partenaires sociaux devraient participer activement à la mise en œuvre et au développement du système. La directive devrait également préciser qu’elle vise à faciliter la mobilité et non à modifier les structures des associations professionnelles nationales.
Le CESE considère l’accès partiel à une profession et la prestation transfrontalière de services comme des exceptions à la règle générale de l’établissement et recommande que ce principe soit clarifié. Il demande également de lutter contre les faux diplômes et les organismes qui les délivrent.
Champ d’application et libre prestation de services
Le CESE recommande d’accorder le droit à la reconnaissance aux ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis de séjour et ayant obtenu leurs qualifications dans un État membre de l’UE. Pour les ressortissants de l’UE titulaires de qualifications obtenues dans un pays tiers et reconnues par un État membre après trois années d’expérience professionnelle certifiée, il recommande que l’État membre d’accueil puisse imposer une épreuve d’aptitude.
Lorsque l’accès à une profession n’est que partiel, le professionnel devrait informer clairement le consommateur des limites exactes de son activité.
Pour les services transfrontaliers temporaires, la proposition permettrait aux professionnels d’exercer pendant une période maximale de 16 semaines dans l’État d’accueil sous leur titre d’origine. Le CESE considère que les règles professionnelles de l’État d’accueil nécessaires à la protection des consommateurs devraient également s’appliquer. Il recommande d’informer au préalable le point de contact de l’État d’accueil, de fixer des délais pour les échanges entre autorités compétentes et de préciser que les 16 semaines doivent être calculées en jours calendaires.
Les prestataires devraient informer les consommateurs de leur assurance de responsabilité professionnelle, de la durée prévue de leur présence dans le pays et des voies de recours disponibles.
Reconnaissance et mesures de compensation
Le système général conserve le principe de reconnaissance mutuelle, tout en permettant à l’État membre d’accueil d’imposer des mesures de compensation lorsqu’il existe des différences importantes entre les qualifications du demandeur et les exigences nationales. Le CESE soutient l’évaluation au cas par cas des connaissances et compétences et estime que l’État d’accueil devrait pouvoir choisir entre une épreuve d’aptitude et une période d’adaptation, dans le respect du principe de proportionnalité.
L’évaluation devrait porter sur les compétences actuelles plutôt que seulement sur la formation initiale et tenir compte de l’expérience professionnelle et de la formation continue. Le CESE s’interroge sur la suppression de la possibilité de compenser des différences de durée de formation par l’expérience professionnelle.
Il estime également que les niveaux de qualification proposés devraient être mieux adaptés aux évolutions des politiques européennes d’éducation et au processus de Bologne.
Plates-formes communes et professions sectorielles
Le CESE soutient les plates-formes européennes communes permettant aux associations professionnelles d’établir des critères de qualification facilitant la reconnaissance et supprimant le recours aux mesures de compensation. Ces associations devraient être représentatives dans les États membres, promouvoir des niveaux élevés de formation initiale et continue, favoriser l’évaluation externe de la qualité et garantir le respect des règles professionnelles. La Commission devrait établir un registre européen de ces plates-formes.
Le CESE soutient la reconnaissance automatique fondée sur l’expérience professionnelle pour les activités artisanales, industrielles et commerciales, tout en demandant un examen plus approfondi de la distinction entre expérience salariée et expérience acquise à titre indépendant ou comme dirigeant d’entreprise.
Pour les professions relevant des régimes sectoriels, il souligne la nécessité de préserver les conditions minimales de formation et la reconnaissance automatique. Il s’oppose à la répartition des spécialisations médicales entre différents systèmes de reconnaissance et recommande de maintenir toutes les spécialisations existantes dans l’annexe correspondante. Il soutient également le maintien de la dérogation concernant la création de nouvelles pharmacies et recommande d’inclure les architectes dans la directive.
Procédures, langues et information
Le CESE accueille favorablement la réduction de quatre à trois mois du délai accordé aux autorités compétentes pour rendre une décision motivée sur une demande de reconnaissance. Il recommande d’actualiser le code de conduite existant relatif aux pratiques administratives.
La connaissance de la langue du pays d’accueil peut être exigée lorsqu’elle est nécessaire à l’exercice de la profession, mais les exigences doivent être proportionnées et ne pas porter atteinte à la libre circulation. Elles devraient être accompagnées de mesures adaptées de formation linguistique.
Le CESE demande le renforcement des services nationaux d’information et de conseil, une meilleure coordination des réseaux existants et un accès accru aux informations fournies par les associations professionnelles et les partenaires sociaux. Il relève que le nouveau système entraînera des charges administratives supplémentaires pour les États membres et la Commission.
Gouvernance et stratégie globale
La proposition prévoit de remplacer les comités existants par un comité unique pour la reconnaissance des qualifications professionnelles. Le CESE accepte le recours à la comitologie pour les mises à jour techniques, mais estime que la consultation régulière des associations professionnelles, des partenaires sociaux et des autres parties concernées doit être garantie juridiquement.
Plus largement, il demande une coordination entre les politiques du marché intérieur, de l’éducation et de l’emploi ainsi qu’entre les initiatives relatives aux professions réglementées et non réglementées, à l’enseignement supérieur, à la formation professionnelle et aux apprentissages informels et non formels. Il propose une plate-forme ou table ronde européenne commune réunissant les institutions de l’UE, les États membres, les établissements d’enseignement, les associations professionnelles et les partenaires sociaux afin d’élaborer un cadre global de reconnaissance et de favoriser la mobilité.
Ce résumé a été généré par une IA et révisé par un humain.