Mesures techniques de conservation des ressources de pêche (16ème modif. règl. 3094/86/CEE)

L'avis du Comité porte sur une pratique de pêche controversée qui, selon un rapport établi par des techniciens et des biologistes, a des effets néfastes; elle a fait l'objet de condamnations tant par l'Organisation des Nations unies que par d'autres instances de premier plan. Le problème se pose principalement dans l'Atlantique Nord Est, du méridien 30° Ouest au Golfe de Biscaye; en effet, le cas de la mer Baltique a ses particularités propres et nécessite une étude spécifique. Le Comité propose que la pêche aux filets dérivants fasse l'objet d'une étude en vue de son éventuelle interdiction ou suppression, en raison de son incidence sur : - la rupture de l'écosystème; - les problèmes de navigation; - l'augmentation de l'effort de pêche; - la réduction du nombre d'emplois sur les navires; - le respect des obligations internationales de la Communauté. Entre-temps, le Comité demande que la réglementation existante soit appliquée de façon rigoureuse. En Europe, l'utilisation de filets maillants dérivants fait l'objet d'un débat depuis plus de cinq ans; la controverse porte d'une part sur l'impact de cette technique sur les lieux de pêche exploités et les confrontations survenues entre les tenants et les adversaires de cette pratique, et d'autre part sur les conséquences écologiques des captures secondaires ou accessoires : l'on pense bien sûr aux mammifères marins, mais aussi aux problèmes de navigabilité pour tous les types de navires. Au moment où l'Union européenne se trouve dans une dynamique de réduction de l'effort de pêche du fait du déséquilibre existant entre cet effort et les ressources disponibles, le Comité est d'avis qu'une pratique aussi néfaste, à laquelle n'a recours qu'un nombre restreint de pêcheurs, doit être supprimée; la longueur maximale autorisée pour les filets maillants dérivants doit être de 2,5 kilomètres à l'intérieur des 12 milles de chaque Etat membre. �