Décharge des déchets: fixation de normes minimales

La position commune a repris un certain nombre d'amendements du PE acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée : - rappel du principe du pollueur-payeur et de la garantie financière; compétence des exploitants pour assurer l'application correcte de la directive; modification de la définition de lixiviat; insertion de l'obligation de faire rapport annuellement dans le contenu de l'autorisation; reprise en partie des conditions de l'élimination mixte; modification de la notion de déchets infectieux; notification de la non-acceptation des déchets à l'autorité compétente; fixation d'une période transitoire pour l'exécution du plan de réaménagement des décharges existantes; formation professionnelle des exploitants; modification de la notion de monodécharge; introduction d'exigences spécifiques pour les monodécharges, introduction de l'interdiction de mélange des déchets; rôle de l'exploitant du site dans la procédure de désaffection; analyse des gaz et lixviats après la désaffection; mention de la géologie dans les exigences concernant l'emplacement des décharges; ajout concernant les études d'impact sur l'environnement; vérification des documents d'identification des déchets; exemption de la collecte des gaz après une étude d'impact; mention des insectes parmi les nuisances. Il faut noter que quinze amendements acceptés par la Commission n'ont pas été incorporés dans la position commune en raison de la réorientation du texte vers une Directive moins détaillée, justifiée par le recours au principe de subsidiarité. Pour le reste, le Conseil a apporté de nombreuses changements à la proposition modifiée en ce qui concerne notamment les aspects suivants : * Généralités : changement de base juridique (art. 130 S du Traité CE); rappel de la priorité accordée à la prévention, au recyclage et à la valorisation des déchets; rappel que la pratique même de la mise en décharge peut être nocive pourl'environnement; limitation de la mise en décharge à des déchets au moins contrôlables quant à leur réactivité; * Définitions : suppression des termes "les déchets de commerce et d'entreprise"; suppression de la définition de "déchets industriels"; changements dans les définitions de "déchets dangereux", de "déchets inertes" et de "décharge"; ajouts des définitions de "déchets non dangereux", d'"élimination mixte" et de "stockage souterrain". * Champ d'application : la directive spécifie des activités qui pourraient, par extension, être considérées comme des mises en décharge et qui n'en sont pas (ex: épandage des boues sur des terres agricoles). Ces activités ainsi que le dépôt de terres non polluées sont exclues du champ d'application. Est également exclu le dépôt de boues de dragage le long des petites voies d'eau. Pour des raisons d'isolement, des dérogations sont accordées pour les petites îles, les zones montagneuses d'accès difficile et les zones rurales. Des dérogations s'appliquent également aux décharges souterraines. * Déchets et traitement non acceptables dans une décharge : possibilité pour les Etats membres de prendre des mesures d'interdiction supplémentaires; interdiction de mise en décharge de déchets liquides sauf en cas de monodécharge ou de décharges mixtes; * Déchets acceptables dans les différentes catégories de décharge: suppression de la possibilité de déverser des déchets dangereux dans une autre décharge; prise en compte de la possibilité de créer aussi des monodécharges pour des déchets inertes ou non dangereux; * Elimination mixte : il n'y a plus d'interdiction pure et simple de l'élimination mixte, mais les conditions dans lesquelles cette pratique est autorisée sont sévères et précises; * Conditions d'autorisation : inclusion des besoins de formation du personnel de mise en décharge; nouveau paragraphe sur les garanties financières; * Contenu de l'autorisation : formulation plus explicite; mention de la catégorie de décharge; suppression du paragraphe sur les modifications d'autorisation; * Procédure de désaffection : a) le propriétaire ne peut plus en faire la demande, mais la décision de l'autorité compétente doit être motivée; b) la durée de la période au cours de laquelle l'exploitant est responsable de la surveillance du site n'est plus fixée, mais le rôle de l'exploitant et des autorités en cas d'effets dommageables est précisé; * Suppression des articles 14, 17 et 18 de la proposition modifiée (responsabilité civile de l'exploitant, garantie financière, fonds de gestion postérieure des décharges); * Annexe I - Exigences générales : a) la directive laisse aux autorités compétentes le soin de préciser les conditions pour la localisation du site et son aménagement, mais fixe les caractéristiques du site auxquelles ces conditions s'appliquent; b) en ce qui concerne la gestion des eaux et lixiviats, ajout d'une allusion aux mesures à prendre pour limiter la pénétration des précipitations; c) en ce qui concerne la protection des sols, la directive impose un système étanche artificiel en plus de la barrière géologique; c) des exigences pour un système d'étanchéité de surface sont également prévues. * Annexe II - Critères et procédures d'acceptation des déchets: dans l'attente de la fixation, par le Comité, de méthodesnormalisées d'analyses des déchets et des valeurs-limites pour leurs propriétés, les Etats membres doivent établir des listes nationales de déchets à accepter ou à refuser par catégorie de décharge, ainsi que des critères pour l'élaboration de ces listes; définition des bases sur lesquelles doivent se fonder les travaux du Comité, à terminer dans un délai de 3 ans; * Annexe III - Procédures de contrôle : a) les objectifs sont mieux précisés; b) les données météorologiques sont seulement recommandées dans les cas où un bilan hydrologique est réalisé; c) les points de contrôle de la qualité des eaux de surface sont précisés; d) en ce qui concerne les eaux souterraines, la sélection des paramètres est laissée aux autorités compétentes; e) l'obligation d'établir un bilan hydrologique est supprimée. �