Marché viti-vinicole: réforme de l'organisation commune du marché OCM
1994/0107(CNS)
A l'issue d'une séance marathon, au cours de laquelle 626 amendements devaient être votés, la commission a finalement adopté, à une majorité de 21 (29 voix pour, 8 voix contre et 5 abstentions), le rapport de M. Giulio Fantuzzi (PSE, I) sur la réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) vitivinicole.
Le vote sur certains amendements fondamentaux a été particulièrement serré, nécessitant l'utilisation, pour la première fois, du système de contrôle électronique de l'hémicycle bruxellois. Toutefois, un large consensus s'est dégagé sur de nombreux points, grâce à des propositions de compromis de dernière minute présentées par le rapporteur après consultation des différents groupes politiques. Après le vote, M. FANTUZZI a déclaré: "les seuls points où nous n'avons pas atteint de compromis sont ceux qui présentent un certain degré de difficulté, mais nous avons bien avancé, ce qui me motive à travailler plus dur encore, afin de trouver une solution qui recueillera une majorité totale en séance plénière."
Les amendements adoptés par la commission peuvent en général être résumés à l'aide des catégories suivantes:
1. Une approche progressive et une plus grande flexibilité
Tous s'accordent généralement à reconnaître la nécessité de restaurer l'équilibre d'un secteur qui, épargné par les réformes de la PAC de 1992, est toujours marqué par des excédents considérables. Toutefois, le processus nécessaire à cette fin donnera incontestablement lieu à une certaine agitation sociale.
Pour cette raison, la commission du Parlement a rejeté l'approche de la Commission européenne qui proposait l'entrée en vigueur immédiate d'une quantité communautaire de référence qui constituerait une cible pour la réalisation d'un équilibre satisfaisant sur le marché vitivinicole. Les membres ont, par contre, préféré l'introduction progressive d'une telle cible en tenant compte de facteurs comprenant la production historique moyenne sur les 10 dernières années, les modèles de consommation dans les États membres, l'équilibre entre les importations et les exportations et le développement de nouveaux marchés.
L'équilibre des marchés serait dès lors atteint sur une période de cinq ans si on accorde suffisamment d'attention à la nécessité de sauvegarder les revenus des producteurs, aux traditions régionales de production vinicole et à la protection sociale et environnementale des zones défavorisées.
Outre la prise en compte des considérations susmentionnées, les quantités nationales de référence devraient, en plus, reconnaître les résultats qui ont déjà été enregistrés dans les États membres par le biais de l'essouchement (à savoir, la suppression de la production vinicole sur certains terrains par la destruction des vignobles) et de la diminution des rendements.
2. Programmes régionaux
Les propositions de la Commission européenne visant à introduire des programmes régionaux afin de combiner des mesures d'ajustement du marché et des interventions structurelles ont été généralement bien accueillies.
Toutefois, dans ce contexte, il a semblé judicieux à la commission de déléguer une plus grande responsabilité aux régions elles-mêmes et de les autoriser à mettre des programmes sur pied à la place des États membres.
En vue d'introduire une plus grande flexibilité, les membres ont considéré que, suite à l'essouchement, il devrait être stipulé dans les programmes qu'une proportion des zones affectées jusqu'à 20% constitue une réserve pour le droit de replantation dans la région. Cette mesure pourrait être utilisée par de jeunes agriculteurs et entreprises dans le cadre de programmes de restructuration et de remorcellement des terres. Les droits de replantation pourraient aussi être octroyés à des zones en proie à des problèmes socioéconomiques ou environnementaux particuliers.
La commission a défendu le principe d'une politique commune, en demandant à ce que les mesures visant à réduire la production régionale (y compris l'essouchement) soient financées à 100% par le FEOGA Section Garantie, comme c'est le cas pour d'autres OCM. La proposition de la Commission européenne, qui impliquait le financement à raison de 50% par les États membres (25% dans les régions de l'Objectif 1) a toutefois été acceptée en ce qui concerne certaines mesures structurelles en faveur de problématiques telles que le maintien de la viticulture sur les collines, sur les pentes abruptes et sur des sols particulièrement vulnérables à l'érosion et la mise en ouvre de mesures destinées à aider les jeunes agriculteurs.
3. Titre alcoométrique et enrichissement
La division en trois zones, en l'occurrence N, M et S, des zones vinicoles de l'Union, destinée à refléter la diversité des traditions et des climats du nord au sud tout en garantissant en même temps une concurrence loyale, était en principe acceptable aux yeux de la commission.
Toutefois, le titre alcoométrique naturel minimum des raisins, avant tout enrichissement, qui a été fixé pour les trois zones, a causé des difficultés aux membres.
Selon la proposition de la Commission, ce titre devait atteindre au minimum:
- 6% vol dans la zone N
- 8% vol dans la zone M
- 9% vol dans la zone S
Ni les amendements visant à augmenter ces volumes, soutenus par de nombreux membres représentant davantage les régions vinicoles méridionales, ni les amendements destinés à réduire ceux-ci, n'ont permis de garantir une majorité au sein de la commission. Toutefois, une mesure de compromis a été atteinte grâce à un accord ordonnant à la Commission européenne de soumettre au Parlement et au Conseil, d'ici le 1ier septembre 1997, un rapport assorti de mesures adéquates. Ce rapport devrait permettre au Conseil de prendre une décision, d'ici 1998, sur les mesures destinées à augmenter le titre alcoométrique naturel du vin.
La question de l'augmentation du pourcentage du titre alcoométrique qui pourrait être accepté au moyen de l'enrichissement donne cependant lieu à un nouveau débat exacerbé par le désaccord au sujet des techniques à autoriser.
Les membres des régions vinicoles (plus septentrionales) où le sucrose est traditionnellement utilisé à des fins d'enrichissement, tenaient particulièrement à ce que cette pratique soit maintenue. Un amendement à cette fin a été voté avec 22 voix pour, 20 contre et 1 abstention.
Néanmoins, la commission a pu accorder un large soutien à un amendement de compromis selon lequel cette technique ne serait autorisée que dans les régions où elle était (déjà) permise le 1er septembre 1994.
Un compromis était également possible au sujet des augmentations des pourcentages. Les membres ont accepté d'augmenter les limites proposées par la Commission européenne dans chaque zone à raison de 0,5% afin de prendre des mesures destinées à augmenter le titre alcoométrique à concurrence de:
- 2,5% de vol dans la zone N
- 2% de vol dans la zone M
- 1,5% de vol dans la zone S
4. Distillation
Afin de tenter de réduire l'impact négatif de la réforme sur certains producteurs, un amendement du rapporteur visant à réintroduire la distillation préventive volontaire afin de garantir la disponibilité de vin distillé pour la production de cognac a été adopté à 24 voix contre 20. Cette initiative impliquerait tout d'abord le rachat à titre d'intervention de l'excédent de vin dans le but de stabiliser le marché et serait en outre financée par le FEOGA. Le vin distillé serait ensuite vendu à un montant au moins égal au prix d'achat.
Un autre amendement adopté par la commission du Parlement rejette une proposition de la Commission européenne selon laquelle les frais de stockage et d'écoulement de l'alcool encourus par les organismes d'intervention seraient financés à 75% seulement par le FEOGA Section Garantie et à 25% par les États membres. D'après les membres, c'est la Communauté qui devrait en assumer l'entière responsabilité financière.
5. Promotion de produits de qualité et de relations entre les entreprises
Des mesures visant à promouvoir la consommation modérée des vins de qualité ont été proposées par la commission afin de renforcer les propositions originales de la Commission européenne au sujet des activités de promotion.
Plusieurs amendements visant à renforcer le rôle et l'efficacité des organisations interprofessionnelles et à améliorer les possibilités de lutte contre la fraude à la disposition de la Commission ont aussi été adoptés.
6. Exemptions
S'agissant d'une question revêtant une importance considérable pour les petits producteurs vinicoles, comme en Angleterre, des exemptions significatives aux dispositions du règlement ont été accordées aux États membres où les terres consacrées à la production vinicole sont inférieures à 1200 hectares et dont la production totale ne dépasse pas 50 000 hl par an.
**** Le débat en séance plénière devrait avoir lieu le mercredi 5 avril à Strasbourg et le vote le jeudi à midi.
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