Prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (modif. règl. 3950/92/CEE)

La commission a émis, ce matin, un vote favorable au rapport de M. DEBATISSE (PPE, F) sur le régime des prix agricoles de 1994, à l'exception de la partie relative au secteur laitier. Comme cela a déjà été dit auparavant, M. DEBATISSE a souligné, dans son rapport, que la campagne de commercialisation 1994/95 sera la seconde année de la phase transitoire devant mener à la mise en ouvre totale de la réforme de la PAC de 1992. Dès lors, ces propositions représentent un "mini-train" de mesures où des modifications ne sont apportées qu'en cas de nécessité. Cependant, cette adhésion à la "lettre de la loi", ne peut, selon le rapporteur, occulter le fait que la seule préoccupation sous-jacente aux 34 propositions de règlements est de nature budgétaire. Dès lors, en général, les amendements aux propositions de la Commission européenne qui ont été déposés par le rapporteur visent à réduire leur impact négatif sur les revenus des agriculteurs. Ces amendements sont jugés particulièrement importants au vu du double coup porté à l'agriculture européenne par la réforme de la PAC et l'accord du GATT. Des amendements significatifs ont été adoptés en ce qui concerne les secteurs de la viande de bouf, des fourrages séchés, du blé dur et de l'huile de lin.