Commercialisation des semences: betteraves, céréales, plantes fourragères, céréales, pommes de terre, etc...

La commission a adopté à l'unanimité le rapport de M. GRAEFE zu BARINGDORF. Le rapport soutient largement les propositions de la Commission européenne visant à adapter les directives communautaires relatives au marché des semences en fonction de l'achèvement du marché intérieur, des nouvelles méthodes de culture et de l'évolution des réalités politiques. Dans ce contexte, la commission a approuvé l'abrogation de différentes exemptions au bénéfice d'États membres particuliers, lorsqu'elles représentaient un obstacle à la commercialisation des semences, bien qu'elle était d'avis que des règles exceptionnelles devaient être maintenues s'agissant de mesures régionales à des fins conservatoires. De façon significative, le rapport a aussi proposé une nouvelle directive relative à la commercialisation de variétés de semences méritant d'être protégées en vue de promouvoir activement la conservation des ressources phytogénétiques au sein de l'UE. Celle-ci remplace les mesures discrétionnaires proposées par la Commission. �