Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 4ème adaptation

La commission a adopté à l'unanimité le rapport sur la proposition portant adaptation, pour la quatrième fois, du régime d'aide pour le coton instauré par le protocole n° 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce. Au titre du Règlement 1964/87, la réduction maximale du prix d'objectif appliqué au coton, en cas de dépassement de la quantité maximale garantie, aurait dû s'élever à 20% pour la campagne de commercialisation 1994/95. La quantité maximale garantie pour 1994/95 a été fixée à 701 000 tonnes, tandis que la production s'élevait à 1,15 million de tonnes, dont 1 million en Grèce et 0,15 million en Espagne. La Commission a dès lors proposé, la limite de la campagne 1993/94 s'élevant à 15% et afin de ne pas causer de préjudice inutile aux agriculteurs, de fixer une limite provisoire de 18,5% pour la campagne de commercialisation 1994/95. Les membres de la commission ont, dans l'ensemble, exprimé leur désir de recevoir, dans les meilleurs délais, un rapport de la Commission européenne sur la situation actuelle du marché, chose qui n'a pas été faite dans les délais prévus. La commission du Parlement a dès lors rejeté le compromis de 18,5% proposé par la Commission européenne et a voté à la majorité le maintien de la limite actuelle de 15%. La commission a aussi appelé la Commission européenne à soumettre des propositions quant à la manière de modifier le régime d'aide pour le coton de façon à diviser la quantité maximale garantie et à attribuer des quotas équitables à chacun des États membres producteurs. �