Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)

La commission du Parlement a adopté le rapport sur les deux propositions de la Commission européenne visant à modifier les mécanismes de soutien au blé dur et aux graines oléagineuses. S'agissant du blé dur, les membres ont convenu avec la Commission européenne de maintenir certaines productions en dehors des zones de production traditionnelles, en accordant une aide spécifique de 115 écus par hectare. Cette mesure concernera 50 000 ha au maximum en France et donnera lieu à une augmentation des zones de production en Espagne (+20 000 ha), au Portugal (+5 000 ha) et en Italie (+5 000 ha). Le rapporteur a rappelé aux membres qu'il était urgent de prendre une décision en la matière étant donné que la saison des semis approchait et que les agriculteurs devaient être informés, le plus vite possible, des mesures ayant des conséquences immédiates sur la gestion de leurs fermes. S'agissant des graines oléagineuses, la commission a accepté les propositions de la Commission européenne visant à ne pas infliger des pénalités identiques aux différents Länder allemands suite à un dépassement du quota de production national. La Commission n'a pas voulu pénaliser tous les producteurs dans une même mesure, étant donné que, même si certains Länder risquent de dépasser leur quota de 50%, la plupart d'entre eux l'ont respecté. La commission a adopté certains amendements aux propositions de la Commission afin de mieux prendre en compte les problèmes spécifiques que connaissent les nouveaux Länder allemands. �