Lutte contre la criminalité organisée transfrontière: création d'une unité Eurojust. Initiative Allemagne

OBJECTIF : créer une unité visant à faciliter les procédures d'enquête au niveau européen appelée "EUROJUST". CONTENU : Compte tenu des conclusions du Sommet européen de Tampere (Finlande), il est proposé de créer, à l'initiative de la République fédérale d'Allemagne, une unité composée de procureurs, de magistrats ou d'officiers de police ayant des compétences équivalentes, détachés par chaque État membre, en vue de lutter contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière. Cette unité, appelée "EUROJUST", aurait pour mission d'apporter son concours aux procédures d'enquête relatives à des infractions particulièrement graves dont la répression pourrait nécessiter le recours à l'entraide judiciaire et portant en particulier sur les intérêts financiers de l'Union. Des dispositions précisent les tâches des fonctionnaires de liaison d'EUROJUST, magistrats et autres officiers de police détachés des États membres (devoirs d'information sur l'état de procédures et des condamnations pénales des États membres, aides aux activités d'analyse d'EUROPOL, coordination dans le cadre d'enquêtes communes menées par plusieurs États membres, etc.). D'autres dispositions visent à préciser le mode de coopération des fonctionnaires d'EUROJUST avec ceux faisant partie du réseau judiciaire européen (voir Action commune 96/277/JAI) ou encore avec la Commission européenne ou EUROPOL. À noter que la Commission et EUROPOL devraient détacher également de leurs fonctionnaires auprès d'EUROJUST. Par ailleurs, EUROJUST devrait recueillir des informations sur les casiers judiciaires et les registres de procédures des États membres dans le cadre d'un réseau à mettre en place. EUROJUST devrait à son tour redistribuer ces informations à qui de droit. Enfin, il est prévu qu'EUROJUST apporte son concours à la création ultérieure d'un registre des procédures européen central. À noter également qu'EUROJUST pourrait coopérer avec des États tiers dans le cadre d'accords conclus entre le Conseil et ces pays en vue de réaliser des devoirs d'enquêtes précis.�