Protection juridique des services cryptés, consultation sur la nécessité d'une action communautaire. Livre vert

Le Comité considère que l'actuelle fragmentation législative peut entraîner des obstacles à la libre circulation des marchandises et entraîner des distorsions de concurrence dans le marché intérieur. C'est pourquoi, il convient de fixer des règles au niveau de l'UE. Ces règles devraient prévoir des recours civils et des sanctions pénales tant pour la réception illicite et la rediffusion de services cryptés que pour différenctes activités visant à faciliter le piratage des signaux, ainsi que pour la fabrication, la vente, la détention et l'utilisation illégales de dispositifs de décodage. Le Comité est d'avis que la Commission devrait proposer un règlement du Conseil. Cette option a l'avantage d'entraîner une harmonisation plus efficace qu'une directive. En outre, le Comité considère qu'il ne faut pas limiter le champ d'application du futur règlement aux services de radiodiffusion, mais qu'il convient de l'étendre à tous les services cryptés, formule par laquelle il faut entendre les services les services dont l'accès est rendu possible moyennant le paiement d'une redevance.�