Heure d'été: 8ème directive
1996/0082(COD)
Le Comité approuve la proposition de directive.
En dépit des lacunes identifiées, le Comité conseille le rapport et l'étude aux parties intéressées dans les Etats membres envisageant tout changement, car ils fournissent des données objectives sur lesquelles elles pourront baser leur évaluation de l'état de la question.
Le Comité approuve la déclaration de la Commission selon laquelle sa mission se limite à l'harmonisation du début et de la fin de la période de l'heure d'été et que toute décision relative à une éventuelle modification de l'heure en vigueur dans chacun des Etats membres en dehors de la période de l'heure d'été relève de la seule compétence de ces derniers.
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