Coton: régime d'aide instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce, 5ème adaptation

La commission a approuvé à l'unanimité un rapport de Mme Carmen FRAGA ESTEVEZ (PPE, SP) sur le régime d'aide pour le coton instauré par le protocole 4 annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (cinquième ajustement). En général, les membres ont accordé leur soutien à la proposition de la Commission européenne de conserver la structure de base actuelle du régime d'aide pour le coton qui se fonde sur une quantité maximale garantie (QMG), adaptée aux conditions actuelles, mais elle a notamment estimé que, compte tenu de la grave pénurie de fibres de coton dans la Communauté, il serait inapproprié de réduire le niveau des aides. Actuellement, le coton est uniquement produit en Grèce, où la production a atteint 1 050 000 tonnes en 1994-95 et en Espagne, où ce montant s'élevait à 120 070 tonnes. Cependant, si en Grèce, la production n'a cessé d'augmenter ces dernières années, la sécheresse et les pénuries d'eau ont donné lieu à un fléchissement considérable de la production en Espagne. Étant donné les règles actuellement en vigueur, on assiste à une situation injuste; la croissance de la production dans un pays a entraîné le dépassement de la QMG et par conséquent, une réduction des aides allouées à tous les producteurs communautaires. Conscient du problème, le Conseil, en décembre 1993, "a noté que la Commission avait l'intention de réfléchir aux problèmes spécifiques que connaît le secteur du coton, dans un esprit de gestion équilibrée." Dans ses amendements aux propositions de la Commission européenne, la commission a clairement indiqué qu'elle pensait que la façon dont la Commission avait réagi à cette situation était inadéquate. Une proposition de compromis de M. Willi GÖRLACH (PSE, GER) a été acceptée: elle consiste à porter la QMG à 1 000 000 tonnes pour la Grèce et à 300 000 tonnes pour l'Espagne, par rapport aux 698 000 tonnes et aux 249 000 tonnes proposées respectivement par la Commission. Il a en outre été convenu que, au lieu de réduire le prix d'orientation proportionnellement à l'augmentation de la QMG, comme le proposait la Commission, la réduction resterait confinée à 5% tandis que la limite imposée à la réduction des aides en cas de dépassement de la QMG persisterait. Le cas échéant, la Commission a suggéré que, lorsque le dépassement de la QMG n'atteint pas plus de 10%, la réduction de l'aide doit s'appliquer dans une même mesure à tous les États membres producteurs mais que des pénalités supplémentaires doivent être infligées aux États membres responsables, si l'excédent dépasse les 10%. Les membres estiment cependant que dans les deux cas, la réduction ne devrait être imposée qu'aux États membres qui ont dépassé la QMG. Par ailleurs, la commission a voté un amendement selon lequel toute économie résultant du fait que la QMG n'a pas été dépassée ou de modifications des cours mondiaux, pourra être utilisée afin de réduire les pénalités imposées les années suivantes. La commission estime aussi que le prix d'orientation doit continuer à être fixé tous les ans et que des programmes de soutien spécifiques doivent être mis sur pied en faveur des petits producteurs. �