Céréales: organisation commune des marchés OCM (modif. règl. 1766/92/CEE)

1995/0024(CNS)
La commission a adopté à la majorité le rapport de Mme Veronica HARDSTAFF (PSE, UK) sur les propositions de la Commission d'amender le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre. Les propositions de la Commission européenne, qui se sont bornées à adapter les règlements de façon à couvrir les nouveaux États membres, ont été acceptées sans aucun changement par la commission. Toutefois, les membres étaient divisés sur les amendements proposés par le rapporteur, qui visaient à contrôler la production de fécule de pomme de terre dans les autres États membres, en revoyant les contingentements un an avant l'échéance proposée par la Commission. Mme HARDSTAFF a considéré que la production devait être plus étroitement liée aux exigences communautaires et qu'il devrait être interdit d'exporter plus de 10% des quotas, une mesure destinée à entraîner des économies au niveau du paiement des restitutions à l'exportation. �