Transport routier: formation des conducteurs professionnels de marchandises ou de voyageurs

La position commune adoptée à l'unanimité reprend les mêmes amendements que la proposition modifiée de la Commission. Le Conseil a toutefois modifié la proposition initiale de la Commission en introduisant dans sa position commune un certain nombre de nouveaux éléments parfois importants comme notamment l'élargissement des modalités de formation. Les principaux éléments du projet de directive sont les suivants: - pour ce qui est de son champ d'application, le projet de directive s'applique à tous les conducteurs effectuant des transports par route à l'intérieur de la Communauté au moyen de véhicules pour lesquels un permis de conduire (ou un permis reconnu comme équivalent) des catégories C1, C1+E, C ou C+E et D1, D1+E, D ou D+E (telles que définies par la directive 91/439/CEE) est exigé. Les ressortissants d'un État membre ainsi que ceux d'un pays tiers employés ou utilisés par une entreprise établie dans un État membre relèvent du champ d'application de la directive; - l'activité de conduite est subordonnée à une obligation de qualification initiale et à une obligation de formation continue. La position commune prévoit deux options en ce qui concerne la qualification initiale. L'État membre peut choisir d'exiger que cette qualification initiale s'obtienne soit par la fréquentation de cours obligatoires et la réussite à un examen, soit par la seule réussite à un examen. Par ailleurs, sous certaines conditions, les États membres peuvent également prévoir un système de qualification initiale accélérée. Le conducteur a alors la possibilité de suivre une "formation initiale obligatoire accélérée" où la durée des cours est plus brève, mais leur fréquentation obligatoire; - la première formation continue doit être accomplie dans les cinq ans qui suivent soit la date de délivrance du certificat attestant la formation initiale, soit la date limite fixée pour que certains conducteurs fassent valoir leurs droits acquis. À la suite de cette première formation continue, le conducteur devrait suivre une formation continue tous les cinq ans. Au titre de leurs droits acquis, les conducteurs dont le permis de conduire a été délivré au plus tard deux ou trois ans, selon le type de permis, après la date limite de transposition du projet de directive en droit national sont exemptés de l'obligation de qualification initiale. Dans sa proposition, la Commission prévoyait que la délivrance, au conducteur, du ou des certificats de formation serait mentionnée sur le permis de conduire au moyen d'un code communautaire. Le Conseil propose, au lieu de la mention apposée sur le permis de conduire, que la possession du certificat ("certificat d'aptitude professionnelle" ou "CAP") puisse être indiquée sur une nouvelle "carte de qualification et de formation du conducteur". D'autres modifications introduites par le Conseil concernent notamment : - la terminologie employée et les définitions, - l'insertion d'exemptions pour les véhicules utilisés dans des états d'urgence ou affectés à des missions de sauvetage et pour les véhicules utilisés lors des cours de conduite automobile; - l'âge minimum requis pour conduire : 23 ans pour conduire unautocar ou bus avec une qualification initiale accélérée; possibilité pour les États membres de ramener l'âge minimal pour ces mêmes véhicules avec une qualification initiale de 21 à 20 ans pour la conduite sur leur territoire et même à 18 ans pour la conduite sans passagers; 21 ans pour la conduite des minibus ou bus dans le cadre de services réguliers ne dépassant pas 50 km avec une qualification initiale accélérée; - les dates de transposition : trois ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive; encore deux ans plus tard, la directive devra être appliquée aux conducteurs d'autocars et d'autobus et trois ans plus tard aux conducteurs de poids lourds.�