Commercialisation des produits à base de citrons: campagnes 1995/1996 et 1996/1997
1996/0145(CNS)
Le Comité se prononce favorablement sur l'application généralisée à l'ensemble du secteur agrumicole de la dérogation permettant aux Etats membres de verser la compensation financière directement au producteur d'agrumes.
Il tient toutefois à souligner l'inopportunité de procéder par prorogations annuelles, tant il est évident que le mécanisme de paiement de la prime de transformation au producteur agricole doit être institutionnalisé, c'est-à-dire rendu permanent.
Le CES souhaite attirer l'attention du Conseil sur l'impérieuse nécessité de revoir radicalement l'actuel régime communautaire de transformation des agrumes. Car l'expérience montre que le prix minimal n'est pas toujours observé par l'industrie et qu'une fois signés, les contrats de fourniture ne sont que partiellement respectés.
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