Produits agricoles et denrées alimentaires: appellation d'origine, indication géographique (modif. règl. 2081/92/CEE)

1996/0159(CNS)
Le Comité a pris connaissance avec grand intérêt de cette nouvelle proposition sur le cabotage dans le domaine du transport de voyageurs par route. Il se félicite du fait que le principe de la libéralisation des prestations de services a été étendu si l'on compare la nouvelle proposition avec l'actuel règlement 2454/92. Toutefois, étant donné que les services réguliers n'étaient pas inclus dans le champ d'application de ce dernier, le Comité est surpris de la libéralisation rapide de ces services et se demande si une libéralisation progressive n'aurait pas été une solution plus appropriée. Le Comité regrette en outre : que la Commission ait omis de présenter un rapport sur la situation du cabotage telle que mentionnée à l'article 2 du règlement 2454/92 avant de procéder à la présentation de la nouvelle proposition et qu'elle n'ait pas consulté la profession; que la présente proposition n'ait pas été traitée en parallèle avec la nouvelle proposition d'amendement du règlement 684/92, qui vient d'être publiée, pour viser l'harmonisation des dispositions entre les différents éléments de la législation régissant le transport de voyageurs par route; que la Commission n'ait pas attendu les résultats du débat sur le Livre vert "Un réseau pour les citoyens" pour présenter de nouvelles règles pour ce secteur et demande qu'elle prenne en tout cas en considération l'avis du Comité sur ce Livre vert. Néanmoins il formule quelques observations sur la présente proposition et propose notamment : de soumettre le cabotage pour les services réguliers spécialisés aux mêmes conditions que le cabotage pour les services réguliers nationaux indiqués dans la proposition, comme autres services réguliers; de retarder l'extension du cabotage pour les autres services réguliers à une date ultérieure pour donner l'opportunité à ce secteur de mieux se préparer à la concurrence; de clarifier les conditions dans lesquelles le cabotage dans le cadre des services réguliers internationaux peut s'effectuer afin d'éviter une augmentation excessive de la concurrence sur les services réguliers purement nationaux, y compris les services réguliers urbains. Enfin, le Comité prône une clarification et l'harmonisation des règles relatives aux procédures d'application et d'octroi des autorisations pour le cabotage et la nécessité de limiter le nombre de documents de contrôle. �