Crédit à la consommation: taux annuel effectif global TAEG (modif. directive 87/102/CEE)

La proposition sous saisine est la suite logique et prévue des travaux relatifs à la révision de la première directive sur le crédit à la consommation. Le Comité approuve donc l'objectif de la proposition qui vise à une harmonisation générale du calcul du taux annuel effectif global (TAEG), ceci afin de permettre la comparaison entre les taux de crédit pratiqués dans le pays de l'Espace économique européen. Il constate toutefois que cet objectif n'est que partiellement atteint : les dénominations et composantes du TAEG restent largement hétérogènes au sein d'un marché unique du crédit à la consommation qui reste encore à naître. Le Comité invite la commission à mettre le consommateur en garde contre toute simplisme consistant notamment à comparer les taux indépendamment des monnaies et des économies des Etats membres ou à interpréter le symbole européen accompagnant le TAEG comme une approbation officielle. Il recommande de prolonger la faculté accordée à certains Etats membres d'utiliser une formule de TAEG différente jusqu'à l'adoption de la directive prévue et met en lumière les coûts d'adaptation des programmes informatiques. Pour ces raisons, étant donné l'importance intrinsèque marginale des modifications proposées, le Comité se prononce pour un report de la date d'entrée en vigueur de la directive à la date de passage à la monnaie unique. �