Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (modif. règl. 1765/92/CEE)
1995/0265(CNS)
La commission a adopté à l'unanimité le projet de résolution législative
presenté par M. Goepel (PPE,A). Tout en s'associant à l'approche choisie
par l'Exécutif pour garantir le respect des engagements internationaux
contractés par la Communauté, le rapporteur a voulu compléter certains
points essentiels par l'insertion de deux amendements. Le premier visant à
etablir clairement que les sous-produits qui ne sont pas destinés à la
consommation humaine ou animale, en tant que biocarburants par exemple, ne
sont pas pris en compte dans le calcul du plafond annuellement autorisé de 1
million de tonnes d'équivalents de farine de fèves. Le deuxième tendant à
imposer des coefficients réduits pour la conversion de la farine de colza
et de tournesol en équivalents de farine de fèves de soja, puisque la
teneur en protéines brutes ou en matières grasses a baissé au cours des
dernières années dans la moyenne des variétés d'oléagineuses cultivées.